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LOI DU 11 FEVRIER 2005

pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

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mise à jour 11/01/2006

 

DES EXPLICATIONS

LES NOUVEAUX SIGLES
DES LIENS


LOI 2005
 

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

 

Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés.

Décret n° 2005-373 du 20 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Arrêté du 29 avril 2005 portant nomination des représentants des associations et des personnes qualifiées mentionnées aux articles R. 14-10-2, R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l’allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État).

Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l’allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).

Arrêté du 30 juin 2005 fixant pour 2005 les montants et les modalités de versement des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au budget de l'État.

Arrêté du 25 juillet 2005 du Ministère de la santé et des solidarités portant définition des dispositifs pour la vie autonome.

Circulaire n° 2005-129 du 19 août 2005 du Ministère de l'Éducation Nationale sur la préparation de la rentrée 2005 pour la scolarisation des élèves handicapés. Préparation à l'application de la loi du 11 février 2005.

Décret n° 2005-1013 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège. Concerne en partie les collégiens handicapés.

Décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves à l'école. Concerne en partie les écoliers handicapés.

Décret n° 2005-1194 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.

Arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire

Arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré

Décret du 9 décembre 2005 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANC0524372D

Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap

Décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés

Décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées »

Décret n° 2005-1760 du 29 décembre 2005 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d'une personne handicapée

Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé

Décret n° 2005-1762 du 30 décembre 2005 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire),

Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)).

Décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires)

Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap

Décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés

Décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées »

Décret n° 2005-1760 du 29 décembre 2005 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d'une personne handicapée

Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé

Décret n° 2005-1762 du 30 décembre 2005 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant pris en application de l'article L. 323-11-1 du code du travail

Décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées

 

INSTITUTIONS

CNSA

Pour en savoir plus sur la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées, le
site PROVISOIRE de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie

et le site définitif

MAISONS DU HANDICAP
 
 

 

 

EXPLICATIONS

Un certain nombre de sites se sont essayés à décrypter la loi 2005......

INSPECTION AIS 74
Dossier : résumé sur la loi de 11/02/05 avec synthèse, power point, schéma)
INSPECTION AMIENS


diaporama sur le dispositif "Maison Départementale des Personnes Handicapées" ainsi que "La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées".

Site AIS de Bourges Chancellerie
Un dossier complet sur la mise en place de la loi 2005-102
L'ensemble de ce dossier a été constitué à partir des textes parus et des projets de décrets actuellement diffusés sur des sites officiels. Il sera complété au fur et à mesure de la parution des nouveaux décrets attendus pour la fin de l'année 2005.
Site de Daniel Calin
Suivi de la mise en place de la loi 2005-102
Handicap38.org

Un dossier et un diaporama La loi en 21 diapositives : réalisé et proposé par Pascale Vuillermet, directrice d'Handicap Info 38

Service Public
Personnes handicapées - Montants de la prestation de compensation du handicap
Handiplace.org

une synthèse de la loi et une lecture comparée avec la loi de 1987 sur l'emploi des travailleurs handicapés.

 

SENAT

ASSEMBLEE NATIONALE
Rapport d'information fait par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (décembre 2005)
rapport EN PDF
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20/06/2006

ASSEMBLÉE NATIONALE : RAPPORT D'INFORMATION PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

-sur la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- présenté par M. Jean-François CHOSSY, Député.

Le rapport en ligne ------Le rapport en PDF
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LIENS

 

 

Editeur: Fédération des Associations pour l'Insertion sociale des personnes porteuse d'une Trisomie 21  

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