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COMMUNIQUES

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13/10/2006Communiqué du Collectif pour la Refondation de la Politique du HandicapScolarisation des enfants en situation de handicap Les failles de la rentrée scolaire 2006
12/07/2006
Communiqué du
Collectif pour la Refondation de la politique du Handicap

Loi du 11 février 2005  Après 6 mois d’application : quel bilan ?
Le collectif pour la Refondation de la politique du Handicap fait un premier point après 6 mois d’application de la loi du 11 février 2005, sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

20/10/2005
Communiqué
collectif

Des décrets en questions

17/01/2005
Communiqué
collectif
Non au projet de loi : les attentes essentielles persistent.
13/01/2005
Lettre
LETTRE DE FAIT 21 ET DES GEIST 21 AUX DEPUTES ET SENATEURS
05/01/2005
Communique
de
FAIT 21

LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION
ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

Une atteinte grave à la légitimité de la responsabilité parentale.

23/12/2004
Communiqué
de
FAIT 21
Accès à l'école des jeunes en situation de handicap :
Négation de la responsabilité parentale
20/12/2004
Communiqué
collectif
Le collectif pour la refondation de la loi de 1975 appelle à des amendements fondamentaux ou à un rejet pur et simple du projet
14/12/2004
Communiqué
collectif
Annonce de la conférence de presse
25/10/2004
Communiqué
collectif
Citoyenneté des personnes en situation de handicap : Où en est-on ?…
21/10/2004
Communiqué
collectif

Le Sénat organise l'exclusion de l'Ecole de certains élèves en situation de handicap:

Extrait de Libération:
"Alors que l'Assemblée avait donné aux parents le dernier mot dans le choix de l'orientation en milieu scolaire, habituel ou spécialisé, le Sénat a rajouté : «sauf lorsque ce choix provoque des troubles qui perturbent, de manière avérée, la communauté des élèves». "

15/06/2004
Communiqué
collectif

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Le monde associatif demande l'ouverture immédiate de négociations

 

03/06/2004
Communiqué
collectif
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Le monde associatif dénonce les débats muselés à l'Assemblée

18/12/2003
Communiqué

Projet de « Loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées » : déception

20/09/2003
Communiqué

2003 : année européenne des personnes handicapées.
Le Président de la République a fait du handicap un des 3 grands chantiers de son quinquennat.

La trisomie 21 demeure l'anomalie chromosomique la plus fréquente et la cause de retard mental la plus importante : aujourd'hui, dans notre pays, on estime à 50 000 le nombre de personnes porteuses de trisomie 21. Le nombre de naissances ne diminue plus de manière sensible..........
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27/06/2003
CommuniquéDans le monde daté du jeudi 26 juin 2003, Marie-Thérèse BOISSEAU, Secrétaire d’Etat auprès des personnes handicapées développe les grands axes de la politique que le gouvernement souhaite mettre en œuvre pour permettre l’insertion sociale des personnes en situation de handicap..........
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22/01/2003
Communiqué

A l"occasion de l'annonce des mesures nouvelles en faveur de l'intégration des élèves handicapés
http://www.education.gouv.fr/presse/2003/handicapdp.htm...........
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6/12/2002

 

Communiqué

 

A l'occasion de l'installation du CNCPH par M. le Président de la République.

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Collectif pour la Refondation de la Politique du Handicap --télécharger le dossier de presse (pdf 2mo)

Scolarisation des enfants en situation de handicap Les failles de la rentrée scolaire 2006

Conférence de presse Le 13 octobre 2006 à 10h30
A la maison de Polytechniciens 12 rue de Poitiers 75007 Paris

Le Collectif pour la Refondation de la Politique du Handicap souhaite alerter l’opinion et les pouvoirs publics sur les difficultés constatées lors de la récente rentrée scolaire et notamment pour la mise en place effective du Droit à l’Ecole pour tous. Le Collectif souhaite :

- Appeler les acteurs en charge de la scolarisation (inspections d’académie et conseils généraux) à mettre en place des outils de communication adéquats pour mieux informer les familles d’enfants handicapés ;

- Dénoncer le manque de moyens nécessaires à la réussite de cette réforme (AVS, SESSAD, enseignants spécialisés, etc.) ;

- Insister pour que la scolarisation des enfants handicapés en école ordinaire soit réellement un des objectifs prioritaires de tous les acteurs de terrain.

Ces défaillances rencontrées lors de cette rentrée scolaire inquiètent d’autant plus les acteurs associatifs du handicap qu’elles s’additionnent avec d’autres défaillances concernant la mise en œuvre de la réforme issue de la loi du 11 février 2005 :

- Mise en place lente et disparate des MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) ;

- Nombreuses inquiétudes quant à la mise en œuvre de la prestation de compensation ;

- Peu d’avancées constatées en matière d’accessibilité.

A propos du Collectif pour la Refondation de la Politique du Handicap…

Il s’est créé au moment de la préparation de la loi du 11 février 2005. Il a continué à travailler pour la discussion des décrets d’application de cette loi.

Il exerce aujourd’hui sa vigilance pour que l’application de cette loi soit porteuse de tous les progrès attendus pour satisfaire le projet individuel de vie de la personne en situation de handicap, quel que soit son âge.

Les associations et organismes membres du Collectif pour la Refondation de la Politique du Handicap sont : AFM – ALEFPA – AMI – ANATEEP - ANFE – ANPEA - ANPIHM – APAJH – APPROCHE - AUTISME France – CEMEA – CMT –COMETE France - DDEN – Entraide Universitaire – FAGERH – FCPE – FDFA – FGADPEP (Fédération Générale des PEP, Fédération Générale des Pupilles de l’Enseignement Public) – FISAF - FLA – FMH – FSU - GEPSO – GFPH – Handicap International - JPA – Ligue de l’Enseignement - MGEN – SE-UNSA – SGEN-CFDT – SNES- SNUIPP - Trisomie 21 France - UNSA – UNSA-EDUCATION - UNALG (ALEFPA – APAJH – Entraide Universitaire – Ligue de l’Enseignement – Fédération des PEP).

Contacts presse : Anne-Laure GLUCKLICH – Fédération des APAJH

Tél. : 01 55 39 56 34 - Fax : 01 55 39 56 31 – al.glucklich@apajh.asso.fr

 

 

 

 

 

 

 

Communiqué de presse
Collectif pour la refondation de la loi de 75

le 20 octobre 2005

Loi sur le handicap

Des décrets en questions

Le Collectif pour la refondation de la loi de 75 * salue l’inscription du droit à l’école pour tous, dans la loi du 11 février 2005, droit que toutes les organisations défendent depuis de longues années…

Le Collectif constate que la circulaire « Gilles de Robien – Philippe Bas » du 19 août 2005 témoigne de la volonté des pouvoirs publics de faire vivre rapidement ce droit en réaffirmant le principe d’inscription de tous les enfants en situation de handicap dans l’école de leur secteur.

Pourtant, les projets de décrets en cours de discussion ne le satisfoit pas totalement : certaines mesures annoncées risquent de renforcer le cloisonnement et l’étanchéité entre écoles « ordinaires » et établissements spécialisés ; d’autre part, les familles ne sont pas suffisamment associées au projet scolaire et éducatif de leur enfant.

Le Collectif rappelle donc son attachement à :

- Une complémentarité instituée entre secteur ordinaire et spécialisé.

- Une présence effective des parents dans l’équipe pluridisciplinaire lors de la mise en place du projet personnalisé de scolarisation.

Par ailleurs, le Collectif pour la Refondation de la loi de 1975 regrette que le projet sur les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), loin de décliner les missions prévues par la loi, ne se borne qu’à un descriptif formel de leur fonctionnement et de l’instruction des dossiers.

Le Collectif demande une séparation plus nette entre ce qui est souhaitable (projet de vie) et ce qui est possible (plan personnalisé de compensation). L’écart ainsi mesuré permettrait de mettre en avant les carences liées aux besoins insatisfaits et de demander une correction du financement public, au plus près des besoins de la personne handicapée.

Quant à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), la rédaction imprécise du décret laisse craindre un renforcement des disparités de traitement selon les départements.

D’autre part, la disposition relative au "silence-rejet" laisse présager une dérive : les commissions peuvent décider de garder le silence pour ne pas avoir à motiver leurs décisions.

* Les associations et organismes signataires du Collectif pour la refondation de la loi de 75 sont :
ALEFPA, ANATEEP, ANFE, ANPEA, ANPIHM, APAJH, Autisme France, CEMEA, DDEN, Entraide Universitaire,
FAGERH, FAIT 21, FCPE, FGADPEP, FLA, FSU, GEPSO, Handicap International, Ligue de l’Enseignement, MGEN,
UNSA-EDUCATION, UNALG (regroupant l’ALEFPA, la Fédération des APAJH, l’Entraide universitaire,
la Ligue de l’Enseignement et la Fédération des PEP)

 

 

 

 

 

 

 

17-01-2005 Collectif pour la refondation de la loi de 1975.


Projet de loi Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Non au projet de loi : les attentes essentielles persistent.

Les personnes en situations de handicap, leurs familles et des organisations issues de la société civile réclament toujours avec insistance une loi fondée sur la reconnaissance des droits s'inscrivant totalement dans le droit commun.

A la veille du vote solennel par l'Assemblée Nationale, au terme d'un chantier législatif de plus de deux ans, le collectif pour la refondation de la loi de 1975 reste mobilisé parce que le projet de loi passe à côté de l'essentiel et ne permettra pas de combler nos retards.


Une définition du handicap non conforme aux textes européens et internationaux

L'environnement, en tant que source de difficultés ou de solutions, devrait impérativement être pris en compte afin d'éviter les situations génératrices de désavantages ou pallier celles-ci quand elles ne sont pas contournables. Ne pas tenir compte de l'interaction entre les facteurs environnementaux et personnels dans la création des situations de handicap ne permettra d'apporter des réponses qu'à minima - ou pas du tout - sur ce plan.


Une prestation de compensation qui ne garantit toujours pas le financement intégral des réponses aux besoins

Le principe d'égalité n'est pas assuré : la constitution des fonds départementaux de compensation du handicap fait coexister plusieurs dispositifs différents (un système de prestation légale et un système d'action sociale) susceptibles de générer des différences inacceptables de traitement.


Education : d'ambiguités en reculs

Le texte reste confus sur :

" l'inscription unique, sans aucune réserve, à l'école du secteur ;
" le droit pour tout enfant d'accéder à l'école ordinaire (maternelle, élémentaire, collège, lycée, université et grandes écoles) ;
" les moyens techniques, humains et financiers permettant le respect de ce droit.

Par ailleurs, l'article 8 du projet de loi introduit une discrimination dans l'exercice de la responsabilité parentale.

La décision finale de scolarisation en milieu ordinaire serait retirée aux parents, légalisant ainsi la possibilité d'exclure certains enfants de l'école de tous.

Accessibilité : pas encore de réelle obligation d'accessibilité sans condition

Malgré le rétablissement par l'Assemblée Nationale du délai maximum de 10 ans pour la réalisation des aménagements nécessaires à la mise en accessibilité des lieux publics et privés et des transports, on est encore loin d'une obligation d'accessibilité sans condition puisque des possibilités de dérogations subsistent. Par ailleurs, certains types d'établissements recevant du public tels que les commerces de proximité, sont totalement exclus de l'obligation d'accessibilité.


Ressources et emploi :
trop d'insuffisances pour sortir l'ensemble des personnes en situations de handicap de la précarité.

Le meilleur cumul entre l'AAH et le revenu d'activité ainsi que l'augmentation du " reste à vivre " pour les personnes accueillies en établissement restent soumis à des conditions, pour l'heure, inconnues. La création, pour les personnes que le monde du travail n'intègre pas, d'une garantie de ressources qui s'élèverait à 80 % du SMIC net, ne constitue toujours pas un réel revenu de remplacement. Celui-ci doit être porté à hauteur du SMIC afin de sortir ces personnes de la précarité qu'elles connaissent actuellement.

Par ailleurs, le système d'accès à l'emploi est peu lisible et n'offre pas les garanties d'opérationnalité, malgré des efforts en matière de formation professionnelle.

Ni réforme, ni refondation, ce projet de loi ne se démarque pas de la législation en vigueur ni dans son esprit, ni dans sa méthode, ni même dans le développement de ses articles.

Mal fondé, ce n'est pas un projet de solidarité nationale, car trop marqué par le sceau de l'assistance. Il maintiendra des citoyens dans des traitements particuliers au lieu de favoriser l'accès au droit commun.

En conséquence, le collectif pour la refondation de la loi de 1975 appelle les députés soucieux du droit commun pour tous, à voter contre le projet et à poursuivre l'effort national pour lutter contre toutes les formes d'exclusions basées sur l'état des capacités.

Sont signataires de ce texte les associations membres du collectif : AMI, ANATEEP, ANPEA, ANPIHM, Approche , AUTISME France, CEMEA, Charcot Marie Tooth France, Comète France, DDEN, FAGERH, FAIT 21, FCPE, GFPH, Handicap International, Handicap Intégration, JPA, MGEN, UNSA-EDUCATION, UNSA , UNALG (regroupant l'ALEFPA, la Fédération des APAJH, l'Entraide Universitaire, la Ligue de l'Enseignement et la Fédération des PEP), UNISDA
Et également SGEN-CFDT, SNUIPP-FSU, FSU.

 

 

LETTRE DE FAIT 21 ET DES GEIST 21 AUX DEPUTES ET SENATEURS

LE 13/01/2005

Monsieur le Député, Monsieur le Sénateur

Avant le vote solennel du 18 janvier et la CMP qui devrait suivre, nous attirons votre attention sur le libellé de l'article 8 :

"En cas de désaccord avec la commission mentionnée à l'article L146-5 du code de l'action sociale et des familles, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal , "sauf incompatibilité avec le projet personnalisé de scolarisation de l'enfant. "


De fait, cette rédaction aboutira à refuser l'accès à l'école à des enfants dont les parents auront fait le choix de l'école ordinaire dès lors que ces derniers seront en désaccord avec le projet proposé par la commission des droits et de l'autonomie.

Cette disposition serait contraire aux lois relatives au droit à la scolarisation (1882) et à celle du 18 décembre 1998 concernant le renforcement du contrôle de l'obligation scolaire.

Elle serait également contraire au droit européen et constituerait un recul sans précédent par rapport à la loi du 30 juin 1975 dite "d'orientation en faveur des personnes handicapées", qui affirmait le caractère prioritaire du milieu ordinaire.

Le fait de dénier aux parents une responsabilité sur le projet de vie de leur enfant serait une mise en cause particulièrement grave du droit républicain et, plus particulièrement, du droit des mineurs. Aux parents se substituerait un "groupe" (?) médico-administratif aujourd'hui non déterminé.

Dans le droit français, si un enfant se met en danger, met en danger autrui ou si ses parents ne font pas ce qu'ils devraient pour son éducation ou ses soins, seul le Juge peut intervenir, ce qui est le cas avec toutes les lois actuellement en vigueur, mais ne le serait plus pour les seuls enfants porteurs d'un handicap, en opposition totale avec la loi contre toute forme de discrimination adoptée en décembre.

Nous comptons sur votre intervention à l'occasion du vote solennel de la loi en seconde lecture puis de la réunion de la Commission Mixte Paritaire, pour que soit garanti le respect de l'égalité des droits et des libertés individuelles.

Respectueusement.


 

COMMUNIQUE DU 5 JANVIER 2005

LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION
ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

Une atteinte grave à la légitimité de la responsabilité parentale.

En droit français, et républicain, chaque personne est responsable d’elle-même. Pour les enfants, ce sont les parents qui remplissent cette fonction et aucun organisme ne peut se substituer à eux, sauf décision du juge.

Aujourd'hui après le débat en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale, l'article qui devait réaffirmer la responsabilité parentale est rédigé ainsi :

"En cas de désaccord avec la commission mentionnée à l'article L146-5 du code de l'action sociale et des familles, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal , "sauf incompatibilité avec le projet personnalisé de scolarisation de l'enfant. »

Cette disposition retire de fait la responsabilité aux parents, puisque la décision finale appartiendra à la commission des droits et de l'autonomie.

Nous connaissons tous le rôle décisif des parents dans le développement de l'intégration scolaire au cours de ces 30 dernières années. Les blocages de terrain seront nombreux, les inégalités renforcées, l'accès à l'école sera encore plus difficile et l'amertume des familles et des professionnels concernés accrue.

L'application de cet article pourra vraisemblablement se résumer ainsi :

La commission des droits de l'autonomie a toujours raison.

Si, aux yeux des parents, la commission a tort, ils peuvent se référer à la ligne précédente.

En adoptant cet amendement hautement symbolique, les parlementaires ont pris une mesure qui, si elle était confirmée, porterait atteinte à la liberté individuelle. Peut-on disposer des citoyens contre leur gré ?

Avant la réunion de la commission mixte paritaire (Sénat-Assemblée Nationale), nous demandons donc une rédaction de l’article 8 sans ambiguïté.

"En cas de désaccord avec la commission mentionnée à l'article L146-5 du code de l'action sociale et des famille, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal.


Régine Clément
Présidente de FAIT 21

LA LISTE DES SIGNATAIRES:

Les membres du collectif pour la refondation de la loi de 1975
AFM (Association Française contre les Myopathies),
ANATEEP
(Association Nationale des Transports Educatifs de l'Enseignement Public),
ANPEA
(Association Nationale des Parents d'Enfants Aveugles),
ANPIHM
(Association Nationale pour l'Intégration des Personnes Handicapées Moteurs), Approche,
AUTISME FRANCE
CEMEA
(Centres d'Entraînement aux Méthodes d'Education Active),
Comète France,
DDEN
(Délégués Départementaux de l'Education Nationale),
FAGERH
(Fédération des Associations Gestionnaires et des Etablissements de Réadaptation pour Handicapés),
FAIT 21 (Fédération des Associations pour l'Insertion des personnes porteuses d'une Trisomie 21),
FCPE
(Fédération des Conseils de Parents d'Elèves des écoles Publiques),
GFPH
(Groupement Français des Personnes Handicapées), Handicap International,
JPA (la Jeunesse en Plein Air),
SE-UNSA
(Syndicat des enseignants)
UNALG (Union Nationale des Associations Laïques Gestionnaires regroupant la Fédération des APAJH, l'ALEFPA, l'Entraide Universitaire, la Ligue de l'Enseignement, et la Fédération des PEP), UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), UNISDA (Union Nationale pour l'Insertion Sociale des Déficients Auditifs).

Et également

ASBH (ASSOCIATION SPINA BIFIDA et HANDICAPS ASSOCIES.)
SNUipp-FSU (syndicat national unitaire ds instituteurs et professeurs des écoles),
FNASEPH (Fédération Nationale pour l'Accompagnement Scolaire des Elèves présentant un Handicap) ,
GRANDIR A L ECOLE,
Sgen-CFDT (syndicats généraux de l'education nationale ) ,
SNES (syndicat national des enseignants du second dégré) ,
ANPEDA (Association nationale des parents d'enfants déficients auditifs)

 

 

 

COMMUNIQUE DU 23 DECEMBRE 2004

Accès à l'école des jeunes en situation de handicap :
Négation de la responsabilité parentale


Notre fédération avait relayé les inquiétudes des parents quant aux risques d'exclusion de l'école introduit par les sénateurs dans l'article 8 de projet de Loi.

Aujourd'hui après le débat en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale et amendement par les députés, notre inquiétude s'accroît devant le libellé de l'article qui devait réaffirmer la responsabilité parentale et désormais rédigé ainsi :

"En cas de désaccord avec la commission mentionnée à l'article L146-5 du code de l'action sociale et des familles , la décision finale revient aux parents ou au représentant légal , "sauf incompatibilité avec le projet personnalisé de scolarisation de l'enfant. "

Cette disposition retire de fait la responsabilité aux parents puisque la décision appartiendra à la commission des droits et de l'autonomie.
Nous connaissons tous le rôle décisif des parents dans le développement de l'intégration scolaire au cours de ces 30 dernières années. Les blocages sur le terrain seront nombreux, les inégalités renforcées, l'accès à l'école sera encore plus difficile et l'amertume des familles accrue.

L'application de cet article pourra vraisemblablement se résumer ainsi :

La commission des droits de l'autonomie a toujours raison.
Si, aux yeux des parents, la commission a tort, ils peuvent se référer à la ligne au dessus.


Les personnes handicapées et leurs familles espéraient une loi fondée sur les choix de vie des personnes.
En adoptant des mesures de ce type, les parlementaires en font une loi de limitation de leur vie.

Nous demandons le retour à la formulation proposée par la commission des affaires culturelles familiales et sociales :
" En cas de désaccord avec la commission mentionnée à l'article L146-5 du code de l'action sociale et des familles , la décision finale revient aux parents ou au représentant légal "


 

 

 

 

COMMUNIQUE LE 20 DECEMBRE 2004

Collectif pour la refondation de la loi de 1975


Communiqué de presse
Paris, lundi 20 décembre 2004


Projet de loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées"

Le collectif pour la refondation de la loi de 1975 appelle à
des amendements fondamentaux ou à un rejet pur et simple du projet


Le quatrième débat parlementaire sur le projet de loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " s'ouvre à l'Assemblée Nationale. C'est la dernière ligne droite avant l'adoption d'un texte qui définira la place des personnes en situation de handicap au sein de notre société pour les années à venir. Les personnes en situations de handicap seront-elles, un jour, des citoyens à part entière ?

Le collectif pour la refondation de la loi de 1975* en appelle aujourd'hui aux députés élus au suffrage universel et garants des valeurs de la République Française : le texte, a fortiori tel qu'il a été amendé dans le mauvais sens par le Sénat, doit être modifié sur des points cruciaux, faute de quoi il représentera une stagnation, voire une régression, de la situation des personnes handicapées en France.

Ainsi, le texte devrait impérativement être amendé sur les points suivants :

- il devrait comporter une définition conforme aux textes internationaux qui ont été adoptés ces dernières décennies : les situations de handicap sont le produit de l'interaction entre les facteurs individuels et contextuels de la personne, et les facteurs environnementaux qu'ils soient de nature culturelle, sociale, ou architecturale. De cette définition découle l'obligation évidente d'apporter non seulement des réponses à la personne mais aussi d'entamer une politique volontariste, continue et de longue haleine permettant de supprimer, ou à défaut de réduire, les obstacles environnementaux.

- les modalités de l'évaluation des besoins de chaque personne en situation de handicap doivent être revues et le financement des aides humaines, des aides techniques, de l'aménagement des lieux de vie et des aides animalières indispensables doit être garanti par la loi.

- le droit de tout enfant d'accéder à l'école de la République doit être respecté et doit s'accompagner des aides humaines, techniques et financières nécessaires à cette scolarisation en milieu ordinaire. Aujourd'hui, le projet de loi modifié par le Sénat fait du handicap une cause légale d'exclusion de l'établissement scolaire !

- la politique de l'emploi à l'égard des personnes dites " handicapées " doit être redynamisée et les avancées pour une politique volontariste en matière de formation professionnelle confirmées.

- le système allocatif doit permettre aux personnes dans l'incapacité de travailler de disposer d'un revenu de remplacement égal au SMIC et cumulable avec les revenus professionnels du conjoint. Les personnes dans la capacité de travailler doivent disposer d'une allocation d'intégration sociale, modulable selon les cas et cumulable avec leurs revenus professionnels et ceux de leur conjoint. À cette garantie de ressources doit s'ajouter une prestation de compensation prenant en compte l'ensemble des obstacles environnementaux.

- l'obligation d'accessibilité doit être maintenue sans conditions : la loi doit établir précisément les règles d'accessibilité du cadre bâti et des transports, les conditions du respect de leur mise en oeuvre et des contrôles ad hoc aux différentes étapes de la réalisation des constructions pour tous les établissements recevant du public quel que soit leur type ou leur catégorie, pour tous les immeubles d'habitation à construire ou à rénover qu'ils soient publics ou privés, et tous les transports qu'ils soient à caractère national, régional, ou local, de nature publics ou privés.

La France est en passe de manquer un rendez-vous historique : celui qui lui permettrait de se mettre en conformité avec les orientations et les concepts définis au niveau international et celui qui lui permettrait de sortir d'un système social à deux vitesses mettant à part les " handicapés ". Quelle ironie au moment où l'on adopte une grande loi de " cohésion sociale " !

La Ministre a publiquement fait part de son intention de présenter des mesures complémentaires. Nous en attendons la concrétisation.

C'est pourquoi, le collectif pour la refondation de la loi de 1975 appelle l'ensemble des députés, à prendre leurs responsabilités, à modifier le texte actuel en prenant en compte les revendications légitimes des associations. Faute de quoi, le collectif appelle les députés à le rejeter en votant NON.

* Les associations et organisations membres du collectif sont : AFM, AMI, ANATEEP, ANPEA, ANPIHM, Approche, AUTISME France, CEMEA, Charcot Marie Tooth France, Comète France, DDEN, FAGERH, FAIT 21, FCPE, GFPH, Handicap International, Handicap Intégration, JPA, MGEN, SE-UNSA, UNALG (regroupant l'ALEFPA, La Fédération des APAJH, l'Entraide Universitaire, la Ligue de l'Enseignement et la Fédération des PEP), UNSA-EDUCATION, UNISDA.


Contacts presse :
o APAJH : Angélique Vérin - Tél : 01 55 39 56 34 - Fax : 01 55 39 56 03
E.Mail : communication@apajh.asso.fr
o AFM : Delphine Carvalho - Tél. : 01 69 47 28 28 - Fax : 01 69 47 29 56
E-mail : dcarvalho@afm.genethon.fr

 

 

 

CONFERENCE DE PRESSE

10 décembre 2004
Loi handicap : l’ultime recours
Conférence de presse
le 20 Décembre 2004 à 11h00
au Palais du Luxembourg (Salle René Coty)
15 rue de Vaugirard - 75006 Paris - Métro : Odéon ou Mabillon

Les associations et organisations du collectif pour la refondation de la loi de 1975 *
font le point au moment du vote de la loi en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.

Quelques avancées, beaucoup d’insatisfactions et une réelle inquiétude
pour la mise en place d’une loi mal fondée sur les principes
et peu porteuse pour instaurer un réel droit à compensation
des personnes en situations de handicap.

* Les associations et organisations membres du collectif sont : AFM, AMI, ANATEEP, ANPEA, ANPIHM, Approche,
AUTISME France, CEMEA, Charcot Marie Tooth France, Comète France, DDEN, FAGERH, FAIT 21, FCPE, GFPH, Handicap
International, Handicap Intégration, JPA, MGEN, SE-UNSA, UNALG (regroupant l’ALEFPA, La Fédération des APAJH,
l’Entraide Universitaire, la Ligue de l’Enseignement et la Fédération des PEP), UNSA-EDUCATION, UNISDA.
Vous pouvez retrouver cette annonce de la conférence de presse, en ligne,
sur les sites internet des associations et organisations membres du collectif.

Contacts presse :
• APAJH : Angélique Vérin - Tél : 01 55 39 56 34 - Fax : 01 55 39 56 03
E.Mail : communication@apajh.asso.fr
• AFM : Delphine Carvalho - Tél. : 01 69 47 28 28 - Fax : 01 69 47 29 56
E-mail : dcarvalho@afm.genethon.fr

 


COMMUNIQUE COLLECTIF DU 25/10/2004

Citoyenneté des personnes en situation de handicap : Où en est-on ?…

Paris, le 25 octobre 2004 – Après l'examen en deuxième lecture du projet de « loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » au Sénat, en dépit de quelques légères inflexions, bon nombre de nos attentes, pourtant essentielles, sont restées vaines. Plus grave, certains des amendements adoptés au Sénat vont dans le sens d'une régression.

Mise en place de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) :

Le choix gouvernemental pour la mise en place d'une Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, qui rassemble des financements épars (jour férié – crédits de l'APA – ONDAM médico-social et crédits de l'Assurance Maladie) témoigne de l'abandon d'une vraie loi de solidarité nationale fondée sur une logique de protection sociale pourtant annoncée par le Premier Ministre en novembre 2003.

Certes, certains défauts organisationnels découlant de ce choix politique ont été corrigés par le gouvernement :
- Améliorations par rapport aux propositions ultra décentralisatrices du rapport Briet-Jamet avec la réaffirmation du rôle de l'Etat notamment au niveau de l'organisation de l'offre médico-sociale par l'instauration de l'échelon régional ;
- pouvoir de régulation confié à la CNSA pour piloter et évaluer la politique du handicap ;
- présence des associations d'usagers, tant au niveau de la gestion nationale de la CNSA que de la gestion de proximité (maisons du handicap).

Définition du handicap : négation de la dimension environnementale

En contradiction avec les standards européens et internationaux et avec la demande des associations, le gouvernement continue de s'opposer catégoriquement à ce que la définition retenue intègre les facteurs environnementaux, générateurs de situations de handicap. Cela aurait pourtant dû constituer la base fondamentale de cette loi qui aurait ainsi permis d'apporter de meilleures réponses, pour l'intégration individuelle des personnes en situation de handicap.

Education : le droit à l'école gravement remis en cause

Après les déclarations du Président de la République, on attendait une loi dans laquelle le Droit à l'Ecole, réponse institutionnelle au principe d'appartenance (inclusion) serait affirmé. Au contraire, le texte actuel n'offre pas les garanties attendues. Il va même jusqu'à ouvrir la porte de l'exclusion (Cf. communiqué de presse du jeudi 21 octobre).

Accessibilité :

Un net recul lors de cette seconde lecture, l'obligation d'accessibilité perd sa force avec la ré-introduction des dérogations économiques et la disparition dans le texte des délais de mise en œuvre qui sont renvoyés aux décrets d'application.

Compensation du handicap : des crédits restreints

L'attente des personnes est grande par rapport au nouveau droit à compensation des personnes handicapées, le cœur de la nouvelle loi. La gestion de la compensation est confiée aux départements. Les départements auront-ils les moyens suffisants pour financer la compensation du handicap ? Certainement pas avec les seuls crédits prévus au départ : seulement 1/3 des 850 millions d'euros initialement annoncés ira à la compensation, le reste abondera les crédits de créations de places d'établissements, et même dans la période transitoire pourra financer la mise en place administrative de services !

Ressources : des demandes refusées, des réponses remises à plus tard

Le texte actuel n'accorde pas un revenu de remplacement équivalent au SMIC pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas travailler. Ces personnes se trouvent de ce fait en situation de précarité. Les ressources des personnes handicapées feront l'objet d'une future réforme nous dit-on. Encore des promesses ?

A un moment où le gouvernement met en place un plan de cohésion sociale, les personnes en situation de handicap, risquent encore, elles, d'avoir un traitement à part. Devant les nombreuses insuffisances du texte actuel, qui ne correspond pas aux attentes des associations, les associations signataires continuent de se mobiliser pour que les conditions d'une participation sociale pleine et active des personnes en situation de handicap soient réellement posées.

Les 25 organisations signataires : AFM (Association Française contre les Myopathies), ANATEEP (Association Nationale des Transports Educatifs de l'Enseignement Public), ANECAH (Association Nationale pour l'Education de Chiens d'Assistance pour Handicapés), ANPEA (Association Nationale des Parents d'Enfants Aveugles), ANPIHM (Association Nationale pour l'Intégration des Personnes Handicapées Moteurs), Approche, CEMEA (Centres d'Entraînement aux Méthodes d'Education Active), Charcot Marie Tooth France, Comète France, DDEN (Délégués Départementaux de l'Education Nationale), FAGERH (Fédération des Associations Gestionnaires et des Etablissements de Réadaptation pour Handicapés), FAIT 21 (Fédération des Associations pour l'Insertion des personnes porteuses d'une Trisomie 21), FCPE (Fédération des Conseils de Parents d'Elèves des écoles Publiques), GFPH (Groupement Français des Personnes Handicapées), Handicap International, JPA (la Jeunesse en Plein Air), MGEN (Mutuelle Générale de l'Education Nationale), UNALG (Union Nationale des Associations Laïques Gestionnaires regroupant la Fédération des APAJH, l'ALEFPA, l'Entraide Universitaire, la Ligue de l'Enseignement, et la Fédération des PEP), UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), UNISDA (Union Nationale pour l'Insertion Sociale des Déficients Auditifs).

 

 

 

Communiqué de presse 21/10/2004


Le Sénat organise l'exclusion de l'Ecole de certains élèves en situation de handicap


Contre toute attente et au mépris de trente années d'évolution sur l'accueil des enfants en situation de handicap dans l'école de tous et au mépris des progrès enregistrés et des attentes du corps social, le Sénat vient d'adopter un amendement scandaleux*, dans le cadre du débat du projet de loi " Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées "

En effet, la décision d'orientation de tout enfant à l'école relèvera de la tolérance du lieu d'accueil. Cet amendement a pour conséquence d'inscrire dans la loi la stigmatisation, la discrimination de certains enfants en situation de handicap et autorise leur exclusion.

1975 avait inscrit le principe d'intégration dans l'article premier de la loi d'orientation,
2003 a prôné le changement de regard,
2004 les sénateurs légalisent l'exclusion et la stigmatisation accentuant le recul de la France par rapport aux autres pays européens.

A cette heure, un sursaut citoyen est-il encore possible ?


*Modification de l'article 8 : sous-amendement 254 à l'amendement 52 du rapporteuR

le Collectif,
AFM, AMI, ANATEEP, ANPEA, ANPIHM, APPROCHE, CEMEA, Charcot Marie-France, COMETE France, DDEN, FAGERH, FAIT 21, FCPE, GFPH, Handicap International, Handicap intégration, JPA, MGEN, UNSA, UNALG (Fédération des APAJH, ALEFPA, Entraide Universitaire, Ligue de l'Enseignement, Fédération des PEP), UNISDA

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
le 15/06/2004

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Le monde associatif demande l'ouverture immédiate de négociations

Parce que la première lecture du projet de loi au Parlement ne change pas fondamentalement la politique envisagée à l'égard des personnes en situation de handicap, les 25 organisations demandent au Gouvernement l'ouverture immédiate de réelles négociations pour une révision des fondements du texte de loi.
Si des avancées ont été constatées, notamment sur la prestation de compensation ou pour répondre aux déficiences sensorielles, le projet de loi actuel souffre toujours d'une lacune fondamentale : la non-prise en compte de l'environnement dans la définition du handicap. Ne pas reconnaître clairement que celui-ci est bien le produit de l'interaction entre les difficultés fonctionnelles de la personne, d'une part, et les obstacles environnementaux, d'autre part (c'est-à-dire les obstacles architecturaux, culturels et sociaux), c'est s'interdire d'aller au bout d'une grande ambition : supprimer ou réduire véritablement les situations de handicap vécues par une grande partie des citoyens français.

Ainsi, en matière d'éducation, d'emploi et de ressources notamment pour les personnes lourdement handicapées, le texte de loi, en l'état actuel, ne permet toujours pas de répondre aux attentes des personnes concernées.


Les 25 organisations signataires rappellent leurs exigences :

Education : Reconnaissance du droit à l'école pour tous et retour à la proposition initiale d'inscription de tous les enfants à l'école de leur secteur, sans aucune ambiguïté.


Formation Professionnelle : Politique d'accès à la qualification définie et mise en œuvre de façon concertée avec tous les acteurs concernés (Etat, régions, Sécurité sociale, organisations syndicales et professionnelles, associations…)


Emploi : Maintien intégral de la loi de 1987 visant à favoriser l'emploi des personnes handicapées, application dans la Fonction Publique du protocole d'accord signé entre l'Etat et les organisation syndicales, et augmentation des moyens pour le secteur du travail protégé.


Ressources : la création de deux sources de revenus pour les personnes en situation de handicap : 1) un revenu de remplacement égal au SMIC pour la personne qui ne peut effectivement pas travailler. 2) une allocation nouvelle, dite d'intégration sociale, pour les personnes qui travaillent, intégralement cumulable avec le salaire de la personne ou du conjoint.


Accessibilité :
l'extension, à tous logements, lieux de travail et établissements recevant du public, des modalités de contrôle en amont de la construction, actuellement réservé à certains établissements seulement.


Maisons départementales : Définition des missions, évaluation et pilotage national pour éviter les disparités territoriales, et financement indépendant et pérenne de ces " agences ", terme préférable à " maisons ".


Financement : Pérennité du financement nécessaire pour servir les prestations de compensation et assurer la programmation pluriannuelle des structures et services d'aide à la personne.
Clarification du partage des responsabilités entre l'Etat, l'Assurance Maladie et les collectivités territoriales.

 

 

 


COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Le monde associatif dénonce les débats muselés à l'Assemblée
Paris, le 3 juin 2004 -
Le monde associatif dénonce les conditions inacceptables dans lesquelles se déroulent les débats depuis le 1er juin à l'Assemblée Nationale autour du projet de Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Une loi pourtant essentielle pour des millions de personnes.

Comment peut-on, en effet, accepter :

 

 

 

 

 

COMMUNIQUE



FAIT 21 et les GEIST 21 communiquent

Projet de « Loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées » : déception

Au cours des dernières années, la demande des personnes handicapées et de leurs familles a montré l’inadéquation croissante entre cette demande et les dispositifs concernant les personnes handicapées, notamment lorsque celles ci veulent accéder aux services de droit commun.
Trente ans après la loi de 75, il fallait donc légiférer à nouveau.

Le travail de révision de la loi de 75 qui s’est déroulé au cours de l’année passée et les intentions affichées laissaient présager une loi ambitieuse, prenant en compte les positions des personnes handicapées et de leurs familles, affirmant la volonté de notre pays de leur donner le plein exercice de leurs droits de citoyens.

Notre fédération a activement participé à l'ensemble des commissions de travail (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées).

Nous ne retrouvons pas l’expression de nos avis dans le texte du gouvernement :

- Priorité de la demande et adaptation de l’offre ouvrant une véritable possibilité de choix
- Respect de la responsabilité parentale
- Accès pour chacun aux mêmes droits et services que l’ensemble de la population
- Prise en compte du projet de la personne et mise en œuvre des moyens techniques et humains de compensation

 

A titre d’exemple, quelques interrogations concrètes :

- Quels seront les changements lorsqu’une famille aura inscrit son enfant à l’école et que l’équipe pédagogique affirmera qu’en raison de « besoins particuliers », il ne peut fréquenter l’école de tous mais doit être orienté en établissement spécialisé ?
- Au delà de la modification de nom, quels seront les changements réels d’interlocuteurs dans une maison du handicap qui sera constituée de deux commissions « remplaçant » les actuelles CDES et COTOREP ?
- Comment garantir l’indépendance des équipes qui évalueront ? Là encore, quel changement avec les actuelles équipes techniques constituées des professionnels théoriquement indépendants mais issus de fait des institutions spécialisées?

Nous sommes persuadés, compte tenu des propos tenus au plus niveau de la République que les Sénateurs et les Députés sauront donner à ce texte l’envergure, l’ambition et les moyens nécessaires

Pour toutes ces raisons, convaincue qu'en l’état actuel, ce projet ne représente pas une réelle avancée pour la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap, parmi celles-ci les personnes porteuses d'une trisomie 21, la fédération FAIT 21 réaffirme sa volonté pour que ses propositions soient entendues et intégrées au texte définitif :

- Place première de la personne elle même et de sa famille,
- Simplification des démarches,
- Soutien affirmé pour un accès à la citoyenneté pour les personnes porteuses d'une trisomie 21 actuellement en établissements spécialisés
- Affirmation sans ambiguïté du rôle prépondérant de l'école en milieu ordinaire (tant en ce qui concerne les apprentissages sociaux et scolaires que le développement du Vivre ensemble, ciment de notre République),
- Facilitation de l’accès à des solutions de compensation adaptées au choix de vie de chacun

Nous appelons donc les personnes porteuses de trisomie 21, leurs familles, les GEIST 21 départementaux (Groupe d’Etude pour l’insertion sociale des personnes porteuses de trisomie 21) adhérents à FAIT 21 à se mobiliser pour sensibiliser et informer le public et les élus à amender ce texte en profondeur.

Contact : Jean Paul Champeaux T. 04 77 37 87 29 fait21@wanadoo.fr


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COMMUNIQUE

Saint Etienne, le 20 septembre 2003

Madame, Monsieur,

2003 : année européenne des personnes handicapées.
Le Président de la République a fait du handicap un des 3 grands chantiers de son quinquennat.

La trisomie 21 demeure l'anomalie chromosomique la plus fréquente et la cause de retard mental la plus importante : aujourd'hui, dans notre pays, on estime à 50 000 le nombre de personnes porteuses de trisomie 21. Le nombre de naissances ne diminue plus de manière sensible.

FAIT 21 (Fédération des Associations pour l'Insertion sociale des personnes porteuses de Trisomie 21) et les GEIST 21 accompagnent les enfants, adolescents et adultes porteurs de trisomie 21 dans leur projet d'intégration sociale.

Le dernier trimestre de cette année sera décisif pour l'avenir des personnes handicapées. En effet, la loi les concernant doit être déposée au Parlement à l'automne.

Nous souhaitons réaffirmer de manière forte les droits des personnes trisomiques :
- droit à l'insertion sociale et par conséquent droit à bénéficier d'accompagnements compétents,
- droit d'accéder à des soins de qualité,
- nécessité de mettre en place une recherche qui ait des retombées pratiques sur leur qualité de vie.

Souhaitant sensibiliser le grand public et les décideurs à cette situation, mais également proposer des réponses concrètes, notre fédération est à l'initiative de plusieurs évènements au cours du dernier trimestre 2003 :

- Orléans- 24, 25, 26 octobre : II° rencontres européennes sur la trisomie 21. Nous attendons plus de 1200 participants venus de métropole, outre mer et des différents pays de la communauté.
- Orléans- 24 octobre (18h) : lancement de l'opération FAIT 21/Recherche : (appel de dons pour soutenir la recherche)
- 23 novembre : journée européenne de la trisomie 21 durant laquelle différents évènements destinés à mieux faire connaître les personnes porteuses de trisomie 21 se dérouleront sur le territoire national.

Je me tiens à votre disposition pour tout élément d'information ou sujet de reportage, et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.

Jean-Paul CHAMPEAUX
Directeur FAIT 21

 

 

 

 

 

COMMUNIQUE

le 27/06/2003

Dans le monde daté du jeudi 26 juin 2003, Marie-Thérèse BOISSEAU, Secrétaire d’Etat auprès des personnes handicapées développe les grands axes de la politique que le gouvernement souhaite mettre en œuvre pour permettre l’insertion sociale des personnes en situation de handicap.

Les GEIST 21 et leur fédération FAIT 21 se félicitent des idées mises en avant par Madame la ministre en terme de priorité à l’intégration et de missions dévolues aux services et établissements. Les moyens actuels d’accompagnement à l’insertion en milieu ordinaire sont totalement insuffisants.

Face à ces 20 ans de retard accumulés, les personnes et leurs familles qui veulent vivre pleinement et dignement dans notre société ne comprendraient pas que l’on s’en tienne aux seules annonces et à l’hypothèse de budgets pour 2005.

Nous attendons maintenant la traduction concrète de cette priorité.

Il est donc urgent d’engager les moyens d’accompagnement qui rendent le milieu ordinaire accessible en particulier pour
- les Services d’Education et de Soins Spécialisés à Domicile (500 places manquent pour notre seule fédération) qui accompagnent les enfants et adolescents
- la création de dispositifs permettant un accès à la formation et à l’ insertion professionnelle.
- les Services d’Accompagnement à la Vie Sociale en direction des adultes.

Le Président de la République souhaite que les personnes handicapées participent à la société. Les nombreuses consultations montrent qu’il est temps de passer à l’action afin de rattraper le retard sur les autres pays européens.


contact FAIT 21 :
Jean Paul Champeaux / FAIT 21

fait21@wanadoo.fr
T. 04 77 37 87 29
F. 04 77 33 99 02

 

 

COMMUNIQUE

le 22/01/2003


FAIT 21 fédération des associations pour l'insertion sociale des personnes porteuses de trisomie 21 et
les GEIST 21 groupes d'étude pour l'insertion sociale des personnes porteuses de trisomie 21
communiquent :


FAIT 21 accueille avec satisfaction l'annonce faite le 21/01/03 par Mr Luc Ferry - Ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Xavier Darcos - Ministre délégué à l'enseignement scolaire, Marie-Thérèse Boisseau - Secrétaire d'État aux personnes handicapées d'un plan quinquennal qui confirme la priorité annoncée par Mr Jacques Chirac Président de la république et relance l'action d'intégration sociale et scolaire en faveur des personnes en situation de handicap.

FAIT 21 rappelle que l'accès des personnes handicapées, notamment des personnes porteuses de trisomie 21, aux services communs est conditionné par la mise en œuvre d'une politique volontariste s'appuyant sur la Solidarité Nationale : ce plan quinquennal en constitue un élément indispensable.

FAIT 21 observe que ce plan prend en compte les demandes des professionnels (formation, création de services …) mais aussi et surtout sur celles des familles (respect du droit à la scolarisation).

L'accélération annoncée de créations d'U.P.I, du développement des SESSAD, la confirmation de création 6000 postes d'auxiliaires de vie scolaire confortent FAIT 21 et l'incitent à poursuivre son action en faveur de l'intégration en milieu scolaire ordinaire des personnes porteuses de Trisomie 21, en particulier à veiller à la " continuité de leur scolarisation " par le développement des UPI en lycée professionnel.

FAIT 21 prend acte avec intérêt, de l'échéance annoncée à 5 ans pour trouver une solution permettant à chaque enfant ou adolescent d'accéder au droit à l'éducation prévu par la loi de 1975.

FAIT 21 souligne les efforts que ce plan implique tant dans le domaine budgétaire que dans celui de la sensibilisation du grand public et de la formation des professionnels.

FAIT 21 souhaite que les moyens de compensation soient mis en œuvre au plus tôt afin que cette volonté que nous saluons se traduise dans les faits pour que chaque personne concernée par le handicap puisse élaborer son projet de vie et réussir son insertion dans notre société.

CONTACT
JP Champeaux directeur
FAIT 21 - 10, rue du Monteil
42000 Saint-Étienne

Tél. 04 77 37 87 29 / Fax 04 77 33 99 02
mailto:fait21@wanadoo..fr

 

 

 

 

Communiqué du 6 décembre 2002


FAIT 21 communique
Fédération des Associations pour l'Insertion sociale des personnes porteuses d'une Trisomie 21

La Fédération des Associations pour l’Insertion sociale des personnes porteuses de Trisomie 21 (FAIT 21) et les GEIST 21 (Groupe d’Etude pour l’Insertion sociale des personnes porteuses de trisomie 21) se félicitent des mesures annoncées par le Président de la République lors de l’installation du nouveau Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (3 décembre 2002).

FAIT 21 adhère aux principes énoncés par le Président de la République et notamment à
- la priorité accordée à la prise en charge du handicap en en faisant l’un des trois axes prioritaires de son action,
- la personnalisation du système d’aide et une meilleure accessibilité à celui-ci.
- l’accès au monde de l’école, de la formation, du travail en milieu ordinaire
- la reconnaissance d’une indispensable collaboration entre les services de l’état, les familles, les associations et le désir de la mettre en place.

FAIT 21 prend acte avec satisfaction de « la réelle détermination à améliorer la vie quotidienne et l’intégration » des personnes handicapés annoncée par M. Mattei Ministre de la Santé, de la Famille et des personnes handicapées.

Au delà de l’affirmation de principes, FAIT 21 sera attentive à la concrétisation des ambitions affichées, notamment à la mise en œuvre des moyens d’accompagnement indispensables, et ce sur l’ensemble du territoire.

La décentralisation et la coopération entre les diverses collectivités, pour jouer pleinement leur rôle, doivent faciliter la mise en place de solutions souples, évolutives et économiques.


En effet les personnes porteuses de trisomie 21 et leurs familles souhaitent avoir accès à des choix pour élaborer un projet personnel évoqué par le Président de la République.
Pour ce faire il est nécessaire de développer les services d’accompagnement en milieu ordinaire qui font actuellement défaut.
Nous rappelons que pour notre seule fédération, 300 places de SESSAD (Service d’Education et de Soins Spécialisé A Domicile) sont indispensables pour mener à bien les actions d’intégration des seuls enfants et adolescents.

L’action des geist21 concerne aussi les adultes (dont l’espérance de vie croit de 1,7 an par année) pour lesquels l’aide peut et doit aussi être pensée en termes d’accompagnement dans un cadre de vie le plus ordinaire possible, de Services d’Aide à une Vie Autonome.

FAIT 21 rappelle que l’accès des personnes handicapées et notamment des personnes porteuses de trisomie 21 aux services communs est conditionné par la mise en œuvre d’une politique volontariste s’appuyant sur la Solidarité Nationale.

Les GEIST 21 et FAIT 21 poursuivront leur travail qui va dans ce sens depuis leur création.


FAIT 21 , membre du CNCPH, se félicite de pouvoir par sa participation à cette instance, œuvrer à l’intégration sociale des personnes en situation de handicap.

CONTACT
JP Champeaux directeur
FAIT 21 - 10, rue du Monteil
42000 Saint-Étienne

Tél. 04 77 37 87 29 / Fax 04 77 33 99 02
mailto:fait21@wanadoo..fr