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C.N.C.P.H

 

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FAIT 21 fait partie du CNCPH

  1. LE CNCPH
    1. historique
    2. rôle
    3. fonctionnement
    4. composition
  2.  

  3. Le CDCPH
    1. rôle
    2. fonctionnement
    3. composition
  1. Installation du CNCPH le 3 12 2002
    1. discours de M. Jacques Chirac
    2. discours de M. J.F Mattei
    3. Discours de Mme Boisseau
    4. Communiqué du Ministère de la santé de la famille et des personnes handicapées
    5. Communiqué de Fait 21 à l'occasion de l'installation du CNCPH
  2.  

  3. TEXTES DE REFERENCE
    1. CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES(Partie Législative)
      Chapitre 6 : Consultation des personnes handicapées
      Article L146-1(inséré par Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 55 Journal Officiel du 18 janvie
      r 2002)
    2. Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées NOR: SANA0223785D
    3. Décret n° 2002-1388 du 27 novembre 2002 relatif aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées NOR: SANA0223786D


 

CNCPH
Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées

1.1 Bref historique

La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 prévoit dans l'article 1 la création d'un CNCPH. Celui-ci a pour mission d'assister l'Etat dans la coordination de toutes les actions en vue de satisfaire à l'obligation nationale, que sont " La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux (…)"

Celui-ci a été créé par le décret du 22 mars 1984.

Ses compétences ont été élargies par la loi relative au droit des malades du 4 mars 2002 (article 1, III) ainsi que la loi de modernisation sociale 2002-73 du 17 janvier 2002 (article 55), qui a modifié en conséquence le code de l'action sociale et familiale (article L146-1). Sa composition, ses modalités de désignation et de fonctionnement sont précisées par le décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 qui abroge le précédent.

La loi de modernisation sociale a également créé les CDCP (Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées) (Code de l'action sociale et familiale article L146-2), dont le fonctionnement a fait aussi l'objet d'un décret (2002-1388 du 27 novembre 2002).

1.2 Rôle

Le Cncph est un organisme consultatif.

Il doit assurer " la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de solidarité nationale les concernant " (décret 84-203 article 1, Code de l'action sociale et familiale, article L146-1).

Pour ce faire, il est chargé d'évaluer la situation globale (matérielle, financière et morale) des personnes handicapées. Il peut être consulté par les ministres compétents ou peut se saisir de toute question relative à la politique concernant les personnes handicapées.. Il fait alors des propositions en conséquence.

De plus, il remet chaque année au ministre chargé des personnes handicapées, un rapport sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les contributions apportées par les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées.


1.3 Fonctionnement

Ces questions peuvent être étudiées en commissions restreintes, et toute personne compétente peut être consultée.

Le Cncph se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président.

Une commission permanente, présidée par le président du Conseil national et composée d'au plus de vingt membres du Conseil, nommés par le ministre chargé des personnes handicapées après consultation, est chargée, avec le concours de la direction générale de l'action sociale, de la préparation et du suivi des travaux du Conseil.

1.4 Composition :

- Le président est nommé pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées
Monsieur Jean-Marie SCHLÉRET

- Le vice-président du Conseil national est nommé par le ministre chargé des personnes handicapées parmi les membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles, pour une période d'un an renouvelable une fois.
Monsieur Jean-Pierre GANTET

- Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective
Monsieur Paul BLANC, sénateur des Pyrénées-Orientales, auteur d'un rapport sur le handicap (juillet 2002)
Madame Muriel MARLAND-MILITELLO, députée des Alpes-Maritime

- Quatre représentants des collectivités territoriales (un régional, deux départementaux et un maire), désignés sur proposition par le ministre chargé des personnes handicapées.
Monsieur Jean-Michel RAPINAT, Responsable des affaires sociales de l'Assemblée des départements de France
Monsieur Philippe NOGRIX, Sénateur de l'Ille-et-Vilaine
Monsieur Daniel HOEFFEL, Président de l'Association des Maires de France
Monsieur Gérard LONGUET, Président de l'Association des Régions de France

- Les représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles, oeuvrant dans le domaine du handicap, finançant la protection sociale des personnes handicapées ou développant des actions de recherche, nommés pour trois ans, par le ministre chargé des personnes handicapées sur proposition des associations ou organismes.

voir tableau

- Les représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et des organisations professionnelles nationales d'employeurs, nommés pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées sur proposition.

- Des représentants des ministres chargés des affaires sociales, des personnes handicapées, de la santé, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'intérieur, de l'éducation, de la recherche, de l'équipement, des transports, du logement, de la justice, de la fonction publique, de la culture, des sports, de l'agriculture, de l'industrie, de la consommation, des affaires européennes et de l'outre-mer ainsi que le délégué interministériel aux personnes handicapées, sont invités à participer aux séances du Conseil, mais n'ont pas voix délibérative. Les représentants d'autres ministères sont, en fonction de l'ordre du jour, invités par le président du Conseil national consultatif à participer aux travaux prévus.

Personnalités qualifiées (ministres signataires du décret d'application) :
Monsieur François FILLON, Ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
Monsieur Jean-François MATTEI, Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
Madame Marie-Thérèse BOISSEAU, Secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées

Ainsi que
Monsieur Patrick GOHET, délégué interministériel aux personnes handicapées

- Le secrétariat est assuré par la direction générale de l'action sociale
Madame Sylviane LEGER, DGAS

De plus, le CNCPH " veille aux bonnes conditions nécessaires à l'exercice de la fonction de coordination dévolue par l'article L. 146-2 aux conseils départementaux consultatifs. " (article L146-1 du code de l'action sociale et familiale).

 

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CDCPH
Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées

2.1 Rôle

Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées donne un avis et formule des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les mesures à mettre en oeuvre au plan local pour assurer la coordination des interventions de tous les partenaires institutionnels ou associatifs.

Il est chargé de réaliser un recensement du nombre de personnes handicapées résidant dans le département et de la nature de leur handicap.
Il adresse chaque année un rapport sur l'application de la politique du handicap dans le département et sur son activité.
Pour cela, il est informé de l'activité de :
- La commission départementale de l'éducation spéciale (CDES)
- La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP)

Il est également informé du contenu et de l'application
- Du programme départemental d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés
- Des schémas d'équipement et d'accompagnement des personnes handicapées dans le département.

2.2 Fonctionnement

Le conseil départemental se réunit au moins deux fois par an

Une commission permanente, composée au maximum de neuf membres nommés conjointement par le préfet et le président du conseil général après, est chargée de la préparation et du suivi des travaux du conseil.

2.3 Composition :

Il comprend au maximum trente membres titulaires désignés pour trois ans.

- Le conseil départemental est présidé conjointement par le préfet et le président du conseil général du département ou leurs représentants.
- La vice-présidence est assurée par un des membres du conseil départemental, nommé conjointement par le préfet et le président du conseil général parmi les membres représentant les associations de personnes handicapées et de leurs familles, après consultation.
- Pour un tiers, des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités territoriales et des principaux organismes qui, par leurs interventions ou leurs concours financiers, apportent une contribution significative à l'action en faveur des personnes handicapées du département, dans tous les domaines de leur vie sociale et professionnelle, nommés par le préfet.

Les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales sont en nombre égal.

- Pour un tiers, des représentants dans le département des associations de personnes handicapées et de leurs familles, nommés par le préfet sur proposition.

- Pour un tiers, des personnes en activité au sein des principales professions de l'action sanitaire et sociale et de l'insertion professionnelle en direction des personnes handicapées et de personnalités qualifiées. Les représentants des professions sont nommés par le préfet, sur proposition des organisations syndicales représentatives du secteur concerné, de salariés et d'employeurs. Les personnes qualifiées sont nommées par le préfet, après avis du président du conseil général.

Le secrétariat est assuré par les services de l'Etat.

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INSTALLATION DU CNCPH LE 3 DECEMBRE 2002

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DISCOURS DE MONSIEUR JACQUES CHIRAC
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
DEVANT LE
CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF
DES PERSONNES HANDICAPÉES
PALAIS DE L'ELYSÉE
MARDI 3 DECEMBRE 2002

 


Madame et Messieurs les Ministres,
Monsieur le Président du Conseil national consultatif des personnes handicapées,
Mesdames, Messieurs,
Chers amis,
Année après année, la situation des personnes handicapées et de leur famille s'impose comme un véritable enjeu de société. Leur solitude, leurs difficultés, parfois leur détresse restent grandes, même si elles sont, probablement, mieux connues et un peu mieux prises en compte que par le passé.
Une société, je crois, se juge notamment à l'attention qu'elle porte aux plus fragiles et à la place qu'elle réserve par conséquent aux personnes qui souffrent d'un handicap.
Vous qui êtes engagés dans l'action associative depuis des années, vous le savez, mieux que quiconque : les personnes handicapées ont besoin de la mobilisation de tous, mais c'est aussi notre société, trop souvent tentée par des images stéréotypées de la performance, qui a besoin d'elles.
En aidant les personnes handicapées, en leur donnant les mêmes chances de réussite et d'accomplissement individuel, en veillant à ce qu'elles aient leur place, toute leur place dans notre vie sociale, en veillant à ce que le monde du travail leur soit ouvert, c'est notre société tout entière que nous aidons à respirer, à mieux vivre, à être plus humaine tout simplement.
En l'espace d'une génération, nous avons déjà parcouru du chemin. Cela ne fait aucun doute. Le temps n'est plus où le handicap était dissimulé au plus profond des familles, où le regard que la société portait sur lui hésitait entre le rejet et la compassion.
Il y a un peu plus de vingt-cinq ans, la loi du 30 juin 1975 a engagé une étape importante, je dirai même essentielle.
Pour la première fois, la question du handicap a été abordée de manière globale et en termes de droits. La Nation a placé le handicap dans le champ de la responsabilité collective et de la protection sociale. Elle a affirmé une obligation nationale de solidarité et elle a défini la nature de l'engagement des pouvoirs publics. Les personnes handicapées ont pu bénéficier d'allocations qui ont été régulièrement revalorisées. Les villes, les transports en commun, le grand commerce ont dû commencer, hélas seulement commencer à s'adapter. Même si elle reste encore à imposer, l'éducation des enfants et des adolescents handicapés a été reconnue comme une nécessité, je le répète, même si elle reste encore à imposer.
La loi du 10 juillet 1987 est venue compléter cet ensemble en faisant obligation à l'Etat et aux entreprises d'employer des personnes handicapées.
Aujourd'hui, chacun le ressent, il nous faut franchir une étape nouvelle et décisive. Nous devons d'abord remédier aux situations d'urgence que les personnes handicapées et leur famille affrontent trop souvent dans la solitude et parfois dans la détresse. Nous devons aussi revoir les fondements mêmes, je crois, de notre politique, en passant d'un système d'aide uniforme à une logique qui prenne pleinement en compte les besoins particuliers de chaque cas individuel.
Ce qui est en jeu, en effet, c'est en réalité le principe même de l'égalité des chances. Les personnes handicapées y aspirent, naturellement et elles y ont droit au regard de l'idée que nous nous faisons de la société et des droits de l'Homme. Il donc faut créer les conditions pour qu'elles puissent s'accomplir, pour qu'elles puissent vivre leur vie et la réussir.
C'est pourquoi j'ai souhaité faire de la politique pour les personnes handicapées l'un des grands chantiers du quinquennat. Cette action s'inscrit dans une ambition visant à renforcer notre cohésion nationale par davantage de justice et donc par davantage d'attention aux plus vulnérables.


********


Dès son installation, j'ai demandé au Gouvernement d'engager un plan d'urgence. Il fallait immédiatement remédier aux situations les plus difficiles. Ces mesures étaient aussi dans mon esprit une sorte de signal de l'action.
D'abord en commençant à rattraper notre retard en matière d'accueil : 3 000 places supplémentaires en centres d'aide par le travail et plus de 2 000 places en maisons d'accueil spécialisées seront créées l'an prochain, ce qui est tout de même un doublement par rapport au rythme prévu. Trop de personnes, c'est évident, polyhandicapées, autistes, traumatisées crâniennes, handicapées psychiques sont aujourd'hui sans solution. L'effort engagé cette année devra donc être poursuivi et si nécessaire amplifié.
L'impératif d'intégration scolaire ne doit naturellement pas être oublié. Je sais que c'est l'un des soucis du gouvernement et notamment du ministre de l'Education nationale, mais il convient de le souligner. Et dans cet esprit, le nombre d'auxiliaires de vie scolaire sera porté à 6 000 à la rentrée prochaine, soit trois fois plus qu'en 2002.
Le gouvernement vient aussi de mettre en place un dispositif spécifique pour apporter une aide immédiate à des personnes très lourdement handicapées qui ont fait le choix de vivre à domicile. Cet effort sera accru en 2003. D'ici douze mois, 5 000 postes d'auxiliaires de vie auront été créés. Je ne crois pas me tromper, Monsieur le ministre des Affaires sociales.
Enfin, la réforme des tutelles, maintes fois repoussée, et il est vrai délicate, a été engagée.


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Ces mesures ne constituent évidemment qu'un rattrapage d'urgence. Elles doivent s'accompagner d'une réforme en profondeur.
Pour la mener à bien, une forte mobilisation des pouvoirs publics sera nécessaire. Mais nous ferions fausse route, naturellement, si les associations, avec la somme de travail, de compétences, de générosité, de coeur qu'elles représentent, n'étaient pas d'emblée partie prenante de cette politique, jusque dans la définition ou à partir de la définition même de la réforme.
Au moment où la réflexion du Gouvernement est engagée, j'ai voulu réunir ici, à l'Elysée, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, en présence des principaux ministres responsables et du délégué interministériel aux personnes handicapées.
Nous ne réussirons rien de durable ni d'ambitieux si le monde associatif et les pouvoirs publics ne travaillent pas la main dans la main.
C'est pourquoi je souhaite que votre Conseil, dont je salue le nouveau Président, M. Jean-Marie SCHLERET, joue pleinement son rôle d'analyse et de proposition sur chacun des grands projets qui concernent la politique pour les personnes handicapées. A la lumière de ses travaux, le Gouvernement élaborera son projet de réforme dont je souhaite que les orientations soient présentées au Conseil des ministres avant l'été prochain en vue d'un examen par le Parlement à l'automne.
Chaque année, une Conférence des handicaps sera réunie afin d'évaluer tous les effets de la politique pour les personnes handicapées, notamment du point de vue de leur intégration dans la société.
J'attends de cette réforme qu'elle permette de construire un véritable système d'aides personnalisées et de donner la priorité à l'intégration professionnelle et sociale des personnes handicapées.


****

En consolidant le système de protection sociale mis en place au cours des vingt dernières années, il faut maintenant personnaliser le soutien apporté à chaque personne handicapée en tenant compte de ses caractéristiques et de son projet de vie.
Personnaliser, c'est d'abord évaluer les aptitudes, les potentialités et les besoins de la personne handicapée dans l'environnement qui est le sien. Personnaliser, c'est aussi, dans le cadre d'un nouveau droit à la compensation, s'attacher à compenser les conséquences -et notamment les surcoûts- qu'implique le handicap, cela va de soi. Personnaliser, c'est simplifier considérablement les aides, regrouper les dispositifs actuels, sans rien perdre de leurs avantages, mais en les rendant plus accessibles et donc plus efficaces. Personnaliser, c'est enfin prendre en compte l'évolution du handicap tout au long de la vie et cela d'abord évidemment en reconnaissant qu'une personne handicapée ne cesse pas de l'être au-delà de 60 ans et doit continuer à bénéficier d'aides spécifiques.
La solidarité nationale doit permettre aux personnes handicapées et à leur famille de construire un véritable projet d'intégration et de réussite personnel.
Pour parvenir à cet objectif, plusieurs actions peuvent être envisagées. Toutes devront être examinées. J'ai proposé que les personnes handicapées puissent s'adresser à un interlocuteur unique pour définir les réponses adaptées à leurs besoins. C'est une idée. Un réseau de maisons des personnes handicapées pourrait ainsi être implanté sur tout le territoire. Elles pourraient être coordonnées par une agence nationale des handicaps.
Ces maisons mettraient à la disposition des personnes handicapées et de leur famille toutes les informations nécessaires. Elles pourraient aussi établir, avec les personnes handicapées, leur famille et grâce à une équipe pluridisciplinaire de professionnels, un projet personnalisé, couvrant tous les aspects de la vie quotidienne : scolarité, formation, logement, vie professionnelle, aides humaines, techniques ou animales. Les aides apportées aux personnes handicapées seront au service de la réalisation de leur projet. Elles devront évidemment tenir compte des capacités contributives des personnes. Nous construirons ainsi, à partir de prestations encore partielles et éclatées, un dispositif d'aide cohérent, au service de la personne handicapée et de son projet de vie.
Pour réussir cette réforme, il faudra faire toute leur place aux familles et aux associations qui accompagnent les personnes handicapées.
Le rôle des familles, si essentiel et si souvent exemplaire, doit être soutenu. Plusieurs pistes mériteraient d'être explorées. Des dispositifs d'accueil temporaire pourraient par exemple être créés en plus grand nombre, pour relayer, et parfois soulager, l'action des parents sur une courte durée et leur permettre en quelques sorte de "reprendre leur souffle". Je souhaite aussi que le Gouvernement étudie la création d'un compte d'épargne permettant aux familles concernées de subvenir aux besoins de leur enfant et de prévoir l'avenir. Ce serait une réponse concrète à une grande angoisse qui étreint le coeur de beaucoup de parents.
Pour avoir créé et présidé pendant 27 ans l'association des centres éducatifs du Limousin, je connais le travail, l'enthousiasme et les compétences des bénévoles et des salariés associatifs. Il est des détresses que les administrations ne peuvent pas soulager, qu'elles ne pourraient même pas soupçonner, sans le réseau d'entraide et d'information des parents et des bénévoles.
C'est pour cela, qu'il faut que les associations soient mieux représentées au sein des instances qui les concernent, comme les commissions compétentes en matière de construction, d'équipement et d'habitat.
Cela suppose aussi que dès l'enseignement, et notamment pour tout ce qui concerne les techniciens de la société : les architectes, les ingénieurs, on explique et on donne conscience aux étudiants de l'exigence des adaptations qu'ils doivent spontanément mettre dans leur projet pour qu'il s'applique à tout le monde.
Il faut aussi renforcer la professionnalisation des fonctions d'accompagnement comme celles qu'assurent les auxiliaires de vie, dont le métier doit être mieux reconnu et reposer sur des formations qualifiantes.
Enfin, les aides techniques restent encore trop difficiles à obtenir et à financer. Il faut faire évoluer cette situation qui est le premier obstacle à l'autonomie. En élargissant la gamme des équipements dont le coût peut être pris en charge par la collectivité. En permettant aussi aux personnes handicapées de mieux accéder aux aides que leur offre aujourd'hui le progrès technologique qui ne cessera de se développer. L'Agence nationale, dont je souhaite la création, favorisera, en collaboration avec les associations et les industriels, le passage de l'innovation à la production.


******

A côté de cette personnalisation de notre système d'aides, la réforme devrait poursuivre, je crois, un deuxième objectif : donner aux personnes handicapées les moyens de construire un véritable parcours professionnel. C'est en effet un facteur essentiel d'épanouissement personnel. Chaque fois que possible, les personnes handicapées doivent pouvoir se former, gagner leur vie, conduire leur carrière et leurs projets. C'est à notre société de s'adapter à leurs besoins.
Cela commence par l'enseignement et la formation, indispensables pour trouver sa place dans la société. Le principe de non-discrimination fait obligation à l'Education nationale d'accueillir en son sein tous les enfants handicapés qui peuvent l'être et de nouer avec l'éducation spécialisée, dont le rôle est également fondamental, les liens qui s'imposent. Cette obligation doit être respectée, scrupuleusement respectée. Nous devons nous en donner les moyens en développant l'accueil des personnes handicapées, de la crèche jusqu'à l'université, en mobilisant les enseignants qui y sont prêts, en les formant et en recourant davantage aux aides humaines et techniques.
Il faut faciliter ensuite l'insertion professionnelle en renforçant les dispositifs existants, que ce soit en milieu ordinaire ou en milieu protégé.
Les pouvoirs publics doivent, c'est une priorité, créer davantage de places en structures protégées, consolider l'activité de ces établissements, conforter les droits des personnes en leur sein et favoriser les projets innovants. Cela permettra de construire de véritables parcours professionnels. Il faut avoir l'ambition humaine de faire évoluer celles et ceux qui le peuvent des centres d'aide par le travail vers les ateliers protégés ou vers les entreprises, tout en veillant à leur conserver un droit au retour.
S'agissant maintenant de l'insertion professionnelle en milieu ordinaire, j'attends beaucoup de l'avis du Conseil économique et social et des partenaires sociaux. Aujourd'hui, l'objectif fixé par la loi de 1987 est, chacun le sait, très loin d'être atteint, notamment dans l'administration. Je souhaite que la transposition de la directive emploi permette aux partenaires sociaux de négocier les voies et moyens d'un meilleur accueil des personnes handicapées dans l'entreprise. Je souhaite aussi que les possibilités de cumul entre des revenus professionnels et des allocations soient élargies pour favoriser l'accès au travail.
Les fonctions publiques devraient être exemplaires. Ce qu'elles ne sont pas. Ce n'est pas admissible. Dans ce domaine prioritaire, l'Etat et les employeurs publics doivent respecter leurs obligations. Je demande que chaque année, il soit rendu compte en Conseil des ministres des progrès accomplis.


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Personnalisation des aides, accès au monde du travail : ces deux axes de réforme me paraissent prioritaires. Mais ils ne doivent pas occulter d'autres actions indispensables pour que les personnes handicapées soient en mesure de participer pleinement à la vie sociale. Je souhaite que, sur l'ensemble de ces sujets, vous puissiez faire bénéficier le Gouvernement de vos réflexions et de vos propositions. Je pense, par exemple, aux questions d'accessibilité en matière de logement, de transport, de circulation, de services publics, de sport, de loisirs et de culture. J'attends de l'année européenne des personnes handicapées qu'elle fasse émerger de nouvelles initiatives et surtout des réalisations concrètes.
Au-delà de la nécessité de faire évoluer nos lois et nos pratiques, nous devons toujours être particulièrement attentifs au respect des droits des plus vulnérables. Dans les échanges que j'ai souvent avec les personnes handicapées et avec leur famille, je suis très frappé de l'importance des discriminations dont elles sont encore beaucoup trop souvent les victimes, des difficultés qu'elles peuvent aussi rencontrer pour simplement faire valoir leurs droits. Alors, nous ne pouvons pas accepter d'ajouter aux handicaps de la vie des barrières sociales invisibles et souvent infranchissables ! Je souhaite que l'autorité indépendante que le Gouvernement mettra en place pour lutter contre les discriminations puisse également et notamment défendre les droits des personnes handicapées et réduire ou supprimer les discriminations dont elles sont les victimes.

Enfin, nous devrons être particulièrement vigilants pour que la recherche soit mise au service de la prévention, du dépistage et de la prise en charge précoce du handicap et, chaque fois que c'est possible, de la guérison des maladies qui en sont la cause. Et cela sans naturellement céder aux tentations eugénistes qui guettent trop souvent nos sociétés dites modernes.
A quelques jours du Téléthon, sachons nous inspirer de cet exemple de mobilisation des associations, des chercheurs et du pays tout entier. L'Etat doit notamment faire avancer les recherches dans le domaine des maladies rares. Il doit veiller à l'affirmation dans notre droit et dans les faits de règles éthiques et du principe essentiel du respect de la personne et notamment de la personne handicapée.


*****

Mesdames et Messieurs,
Depuis longtemps, le combat qui vous rassemble est aussi le mien.
Un peu plus de 25 ans après avoir posé la première pierre d'une politique d'intégration des personnes handicapées dans notre société, nous devons maintenant fixer un nouveau cap et nous donner de nouvelles ambitions.
Il nous faut mobiliser derrière cet objectif majeur l'ensemble de la société. L'action en faveur des personnes handicapées sera, en 2003, érigée au rang de grande cause nationale. Ensemble, nous devons nous attacher à faire évoluer les mentalités, en améliorant l'information de chacun, notamment des plus jeunes, et en sensibilisant toute la société au progrès que représente toujours pour elle une véritable reconnaissance de la différence et du handicap.

Nous devrons aussi travailler pour faire évoluer nos politiques publiques. Avec le Gouvernement, c'est tout le mouvement associatif, les élus locaux et les partenaires sociaux qui vont, je l'espère et je le souhaite, se mobiliser pour proposer des idées et prendre des initiatives nouvelles afin de répondre aux besoins et aux aspirations légitimes des personnes handicapées et de leur famille.
Notre société en sortira sans aucun doute grandie, plus humaine et plus démocratique. Vous pouvez compter sur mon implication personnelle et ma détermination pour mettre en oeuvre ces engagements.
Je vous remercie.

 

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Discours de Jean-François Mattei
Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Installation du comité national consultatifdes personnes handicapées (CNCPH)
Mardi 3 décembre 2002


Monsieur le Président,Mesdames, Messieurs,

Je suis particulièrement heureux de vous accueillir, ce 3 décembre, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour installer, avec Marie-Thérèse BOISSEAU, Secrétaire d'État aux personnes handicapées, le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées dans ses nouvelles missions et dans sa nouvelle composition.
Je dois rejoindre, dans quelques instants, l'Assemblée Nationale pour la séance hebdomadaire des questions au Gouvernement. Vous voudrez bien m'en excuser. Mais Marie-Thérèse BOISSEAU accompagnera vos travaux jusqu'à la fin de votre séance.

Mesdames et Messieurs, je voudrais vous dire très simplement que vous êtes ici chez vous. Cette Maison est la vôtre. Nos cabinets respectifs, nos services centraux et tout particulièrement la direction générale de l'action sociale, nos services déconcentrés, les uns et les autres, chacun dans son rôle, sont plus que vos interlocuteurs naturels. Je souhaite qu'ils soient toujours davantage à votre écoute pour que nous améliorions ensemble la vie quotidienne des personnes handicapées. Car désormais, le CNCPH, dans sa nouvelle configuration, sa composition et ses missions renouvelées, constitue en quelque sorte le trait d'union entre le pouvoir politique et les personnes handicapées elles-mêmes, leurs familles, leurs associations .

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez moi de vous dire quelques mots - sur le renouvellement des personnalités qui composent votre conseil,- sur les nouvelles missions qui sont désormais les vôtres - et sur ce que vous pouvez attendre de nous.

Et d'abord sur votre nouveau président.Jusqu'ici, le CNCPH était régulièrement présidé par un député. Il le sera désormais par une personnalité issue de la société civile. C'est un souci d'équilibre puisque les deux Assemblées sont désormais représentées au sein du CNCPH. C'est aussi une nouvelle expression de la volonté du Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin de mieux associer la société civile à la décision. Avec Marie Thérèse Boisseau nous avons décidé de confier la présidence du CNCPH à Monsieur Jean-Marie SCHLERET La plupart d'entre vous connaissent le parcours et les qualités de Jean-Marie SCHLERET, au nombre desquelles celle d'avoir commencé sa vie professionnelle comme enseignant et éducateur. A la présidence de la PEEP, il a acquis une expérience précieuse du monde associatif et du dialogue avec les pouvoirs publics .Élu local à Nancy, député à l'Assemblée nationale de 1993 à 1955, Jean-Marie SCHLERET sait combien la place des personnes handicapées est à conquérir dans les décisions politiques concrètes d'une ville, d'un département et du Parlement. En sa qualité de président de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur, il saura aussi vous faire bénéficier d'un savoir-faire indispensable dans l'exercice de vos missions. Monsieur le Président, Cher Jean Marie SCHLERET, je crois sincèrement que ce Conseil s'est déjà réjoui, comme nous-mêmes, que vous ayez accepté cette lourde tâche et je vous en remercie.
Je remercie également Jean-Pierre GANTET qui a accepté de demeurer vice-président de votre conseil, et d'assurer ainsi le lien entre l'ancien et le nouveau CNCPH. Changement et continuité aussi dans la composition de votre conseil.
Je tiens à saluer les associations et les institutions qui rejoignent le CNCPH pour la première fois. Ce Conseil comprend désormais 65 membres, dont 4 représentants des collectivités locales, 24 associations de familles ou de personnes handicapées, 17 associations ou organismes œuvrant en faveur des personnes handicapées, 5 organismes de protection sociale, 10 représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs et 4 organismes de recherche. Cette assemblée, nombreuse, est l'expression de la diversité du handicap et des réponses à apporter, dans l'école, dans l'entreprise, dans la cité.

Enfin, je l'évoquais à l'instant, les parlementaires n'étaient pas complètement représentés au CNCPH. Ils le sont aujourd'hui et je salue Monsieur le Sénateur Paul Blanc dont l'excellent rapport inspirera très certainement vos travaux comme il inspire déjà les nôtres. Mesdames et Messieurs, nous attendons du CNCPH qu'il remplisse les missions que la loi lui confie, en l'occurrence deux lois, celle du 17 janvier 2002 et celle du 4 mars 2002.
Le CNCPH a désormais 4 missions qui lui sont dévolues par loi :
1/ Tout d'abord, " assurer la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant ". Donner toute leur place aux personnes handicapées dans notre société, comme nous y invite le Président de la République, c'est placer au cœur de toutes les politiques publiques l'objectif d'intégration. Participation et intégration sont les deux faces de la même médaille. La présence d'un grand nombre de ministères à vos côtés en est le signe, et je remercie les directeurs présents de témoigner ainsi de l'engagement de leur département ministériel. Vous savez, d'ailleurs, que vous aurez très rapidement à faire vivre cette participation à l'occasion de la concertation que nous entendons organiser pour la réforme de la loi de 1975.
2/ En second lieu, le CNCPH a désormais pour mission de " veiller aux bonnes conditions d'exercice de la fonction de coordination des conseils consultatifs départementaux ". Ces conseils sont une nouveauté. Vous avez noté que le décret relatif à leur composition est paru en même temps que celui du Conseil National. C'est le signe de notre souci de mieux articuler l'action locale et la définition nationale des politiques. La mise en place de ces conseils doit se faire dès 2003, avec le concours des Présidents de Conseil Général qui les présideront conjointement avec les préfets.
3/ La troisième mission du Conseil résulte de la loi du 4 mars 2002. Il vous revient " d'évaluer la situation matérielle, morale et financière des personnes handicapées ". Evaluer au sens large. Ce n'est pas vous, bien sûr, qui allez évaluer les incapacités et les potentialités des personnes handicapées. L'évaluation dont il s'agit, c'est plutôt l'observation permanente du handicap et les appréciations que vous serez menées à porter sur la base d'une connaissance plus complète, plus précise, plus rigoureuse des situations dans lesquelles se trouvent les personnes handicapées. L'expérience de votre Président dans ce domaine sera particulièrement précieuse et nous avons souhaité, en outre, que le délégué interministériel apporte directement son concours à cette mission.
4/ Enfin, la loi prévoit que CNCPH peut " présenter toutes propositions nécessaires à la prise en charge des personnes handicapées ". Cette mission très ouverte, permanente, est particulièrement bienvenue au moment où la réforme de la législation entre dans une phase active : le Président de la République a souhaité, ce matin, un calendrier resserré. L'heure est à la synthèse et à la formalisation des principes qui sous-tendront la loi à venir. Je ne doute pas que vous saurez aborder avec le pragmatisme nécessaire les propositions nouvelles attendues dans tous les domaines de la vie ordinaire à domicile ou en établissement, au travail, dans la cité.

Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées reprend désormais vie, après une activité ralentie au cours de l'année 2002. Ses missions sont claires et durables. Sa composition est renouvelée et représentative des préoccupations les plus diverses du monde associatif. Son fonctionnement sera soutenu comme par le passé, grâce notamment à la Direction Générale de l'Action Sociale, et renforcé par le concours du délégué interministériel aux personnes handicapées, Patrick GOHET, que vous connaissez bien. Jean-Marie SCHLERET, qui a d'ores et déjà témoigné de sa disponibilité et de son enthousiasme pour cette tâche, saura, j'en suis sûr, créer les conditions d'une activité fructueuse.
Nous ne manquerons pas, Marie-Thérèse BOISSEAU et moi même, de vous consulter, comme la loi le prévoit, sur les projets, les programmes et les études qui vous concernent. Nous savons que les autres ministères en feront de même. Et, ensemble, nous parviendrons à garantir l'approche nécessairement globale de la politique du handicap.Votre avis sera sollicité sur des projets de loi qui, sans porter principalement sur le handicap, ont une incidence sur les personnes handicapées. Je pense à la réforme de la protection des majeurs protégés, engagée par Dominique PERBEN, le garde des sceaux, et Christian JACOB, le ministre délégué à la famille, ainsi qu'à la loi de santé publique dont j'ai la responsabilité.
Nous avons également l'intention de procéder avec vous au bilan le plus précis possible des plans pluriannuels qui s'achèvent en 2003, pour tirer tous les enseignements de méthode qui s'imposent.Mesdames et Messieurs, le chantier du handicap est l'un des trois chantiers prioritaires du Président de la République. Il est au cœur de l'action du Gouvernement et par conséquent de l'ensemble des départements ministériels, et bien sûr, au premier chef, le nôtre. Il engage la santé publique et la politique familiale. Cette convergence est riche de sens.
Avec Christian JACOB, ministre délégué à la famille, très à l'écoute du mouvement familial et Marie-Thérèse BOISSEAU, votre interlocutrice privilégiée, je vous assure de notre engagement résolu à vos côtés, je vous assure que vous trouverez de notre part une réelle détermination à améliorer la vie quotidienne et l'intégration des personnes handicapées.

 

 

Discours de Mme Boisseau
Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Merci, cher Jean-François, de passer le relais, précisément en évoquant cette intégration des personnes handicapées que, comme toi je veux porter haut et fort.

Mesdames, Messieurs, à mon tour, je suis heureuse de vous accueillir ici pour cette première séance d'un Conseil national consultatif des personnes handicapées renouvelé. Nous avons eu l'honneur et la joie d'être reçus ce matin par le Président de la République. Il nous a redit toute l'importance qu'il accordait à cette politique d'intégration, au sens profond qu'elle donne à (notre)votre cohésion sociale. Nous poursuivrons cet après-midi, nous mettant au travail sans attendre davantage. Merci pour votre disponibilité, en cette journée internationale des personnes handicapées, que vos collectivités et associations doivent concourir à relayer partout en France par leurs initiatives nombreuses et variées.
En invitant le CNCPH a se réunir quelques jours à peine après la publication au journal officiel du décret relatif à sa composition et à sa mission, j'ai voulu marquer avec Jean-François MATTÉI, l'importance que nous attachons à l'écoute, au dialogue, à la concertation avec les élus nationaux et locaux avec les partenaires sociaux et le monde associatif pour nourrir notre réflexion et préparer notre action.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est aujourd'hui, dans sa formation plénière, tout à l'heure au travers de la commission permanente et des groupes de travail qui vont se constituer, le lieu de rencontre entre des besoins et des projets, des attentes et des réalisations donc un lieu de préparation des décisions politiques et de leur évaluation.


Permettez-moi de m'arrêter d'abord sur le premier constat que j'ai dû faire lors de ma prise de fonction : nous manquons actuellement pour conduire la politique du handicap, d'états des lieux quantitatifs et qualitatifs. Sans cesse, je tempête contre le manque de statistiques ou de données précises. Nous connaissons mal les personnes handicapées, les services qui s'adressent à elles, les soutiens dont elles bénéficient. Ceci n'est plus admissible.Votre mission d'observation, comme l'a nommée tout à l'heure Jean-François MATTÉI, lui a été à l'origine de sa consécration législative, est primordiale. Si des ressources sont disponibles dans ce ministère, dans les caisses nationales de sécurité sociale, dans les associations, il reste à organiser avec méthode , et rigueur cette observation en lui donnant un caractère permanent. Je compte sur vous, Jean-Marie SCHLERET pour définir rapidement, avec l'appui du délégué interministériel, la meilleure façon d'y parvenir, mais aussi la plus rapide.

J'arrive maintenant à une autre dimension qui va imprégner vos travaux, celle des relations avec les conseils départementaux. Ils représentent une vraie nouveauté, certes les élus, les services de l'État, les associations n'ont pas d'ores et déjà le sens et la pratique de la concertation et du dialogue. Mais la formalisation de ces conseils, dont la composition reste cependant très ouverte, manifeste mon souci d'offrir aux associations l'assurance que leurs contributions locales, leurs innovations, leurs contestations aussi, alimenteront la synthèse et serviront à la veille nationale dévolue au CNCPH.Après réflexion, nous avons souhaité que les conseils soient présidés conjointement dans chaque département par le préfet et le président du Conseil Général. Nous reconnaissons ainsi que l'implication de l'État et des collectivités locales est garante d'une meilleure intégration. Si nous ne renonçons pas à clarifier l'actuelle répartition des compétences, et à décentraliser, le Conseil national consultatif peut y réfléchir et faire des propositions. Il y a quelques années nous faisions confiance aux préfets et aux présidents de Conseil général pour réussir au plan local la mobilisation de l'administration, des partenaires sociaux, des organismes de protection sociale et des associations.

Enfin, je voudrais évoquer le rôle qui est le vôtre depuis l'origine, celui de formules des avis à l'intention des ministres appelés à vous consulter. Parallèlement vous est ouverte la possibilité d'autosaisine sur toute question intéressant le handicap.Je voudrais en effleurer rapidement devant vous 3 qui me tiennent particulièrement à cœur :1/ l'accueil de la personne handicapée et de sa famille2/ la qualité des services rendus3/ le choix de vie par la personne handicapéeA chacun de mes déplacements, j'ai pu mesurer l'attente des familles et des associations pour introduire de la souplesse et des passerelles dans nos modes de prise en charge. Entre vie à domicile et accueil en établissement, nous devons développer l'accueil temporaire ( j'ai chargé M. OLIVIN d'une mission sur ce sujet) et d'organiser des réseaux de compétences et d'autres aides ( les réseaux de santé nous en offrent l'opportunité).

Voilà quelques sujets parmi beaucoup d'autres sur lesquels j'aimerai que vous travaillez. Votre président va se charger de préciser les choses, de mettre tout cela en musique.Et l'actualité politique aussi. Puisque je compte vous associer à la révision de la loi de 75. Le président de la République a parlé ce matin d'une présentation de la nouvelle loi en conseil des ministres en juin prochain.Le temps nous est compté !Certes, le calendrier est court. Mais, les bases de la réforme existent. Vos contributions sont déjà prêtes en partie. Chaque ministère a d'ores et déjà reçu du cabinet du Premier Ministre des instructions claires pour élaborer un plan d'action. Le travail interministériel lui-même est déjà ébauché.L'objectif de cette loi est clair sur le fond. Il s'agit d'arriver à terme à une intégration totale des personnes handicapées. Sur la forme, il nous faut élaborer un outil législatif fort, simple, compréhensible et utilisable par tous.
Pour faire simple il faut beaucoup de travail.Nous n'avons pas une minute à perdre.Au delà de l'élaboration de la loi, je compte ensuite sur votre collaboration tout au long de la discussion.Et une fois que la loi sera votée, je l'espère courant 2004, le plus dur restera à faire, je veux parler de sa mise en application.Là encore la partie ne sera pas gagnée d'avance. Il y faudra l'investissement de tous et de chacun.Là aussi l'action du CNCPH sera particulièrement précieuse.
Voilà Monsieur le Président tracés à grands traits le rôle imminent que je souhaite voir jouer au CNCPH dans le combat que nous avons pour rattraper le retard qui est celui de la société française en matière d'intégration des personnes handicapées.

 


COMMUNIQUE Ministère de la santé de la famille et des personnes handicapées
Installation du Conseil national consultatif des personnes handicapées
(C.N.C.P.H.)


Monsieur Jean-François MATTEI, Ministre de la santé de la famille et des personnes handicapées, et Madame Marie-Thérèse BOISSEAU, Secrétaire d'État aux Personnes handicapées installeront le Conseil le mardi 3 décembre à 14h au Ministère de la Santé de la Famille et des Personnes handicapées. Le Président de la République aura auparavant reçu au Palais de l'Elysée l'ensemble du Conseil.
Le Journal Officiel du 28/11/2002 a publié deux décrets relatifs au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH). L'un sur ses missions et sa composition et l'autre sur la création des Conseils Départementaux Consultatifs des Personnes Handicapées (CDCPH).
Les missions et la composition du CNCPH, créé par la loi d'orientation de 1975, se trouvent renouvelées en application de deux dispositions des lois du 17 janvier et 4 mars 2002. Elles sont désormais :
· d'assurer la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant,
· de veiller aux bonnes conditions d'exercice de la fonction de coordination des CDCPH,
· d'évaluer la situation matérielle, morale et financière des personnes handicapées,
· de présenter toutes propositions nécessaires à la prise en charge des personnes handicapées.
Le CNCPH comprend 65 membres dont des représentants du Parlement, des collectivités locales, d'organismes de protection sociale et de recherche, des associations de familles ou de personnes handicapées.
Son président est Monsieur Jean-Marie SCHLERET, actuel Président de l'Observatoire de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur, conseiller général de Meurthe et Moselle et Président du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) de Nancy.



Présentation du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Le conseil National Consultatif des personnes Handicapées a été institué en application de l'article 1er de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975. Sa composition et ses compétences ont été modifiées pour être élargies par les lois du 17 janvier et du 4 mars 2002. Composition, modalités de désignation et de fonctionnement sont précisées par le décret du 27 novembre 2002.

Composition
Il rassemble des représentants des associations et organismes regroupant des personnes handicapées, développant des actions de recherche dans le domaine du handicap ou finançant leur protection sociale, des organisations syndicales et patronales ainsi que des représentants des assemblées parlementaires, des collectivités locales (65 membres).
Son Président est nommé pour 3 ans par le ministre chargé des personnes handicapées. Le nouveau président est Jean-Marie-SCHLÉRET. Il a succédé à Monsieur Francis HAMMEL, député de la Somme, qui avait lui-même remplacé Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN.Mission
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.Le CNCPH peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées. Il peut se saisir de toute question relative à la politique concernant les personnes handicapées.Il veille aux bonnes conditions nécessaires à l'exercice de la fonction de coordination dévolue aux conseils départementaux consultatifs, qui font l'objet d'un 2e décret également publié le 27 novembre 2002.Le Conseil national remet au ministre chargé des personnes handicapées, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les contributions apportées par les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées.(décembre 2002)


Membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Personnalités qualifiées
· Monsieur Jean-Marie SCHLÉRET, Président du CNCPH
Participent au Conseil, ainsi que les représentants des principaux ministères concernés :
· Monsieur Patrick GOHET, délégué interministériel aux personnes handicapées
· Madame Sylviane LEGER, DGAS, secrétaire du CNCPH
1. Parlementaires · Représentant du Sénat :
Monsieur Paul BLANC, sénateur des Pyrénées-Orientales, auteur d'un rapport sur le handicap (juillet 2002)
· Représentant de l'Assemblée :
Madame Muriel MARLAND-MILITELLO, députée des Alpes-Maritime

2. Elus locaux
· Monsieur Jean-Michel RAPINAT, Responsable des affaires sociales de l'Assemblée des départements de France
· Monsieur Philippe NOGRIX, Sénateur de l' Ille-et-Vilaine
· Monsieur Daniel HOEFFEL, Président de l'Association des Maires de France
· Monsieur Gérard LONGUET, Président de l'Association des Régions de France

3. Ministres signataires du décret
· Monsieur François FILLON, Ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
· Monsieur Jean-François MATTEI, Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
· Madame Marie-Thérèse BOISSEAU, Secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées

4. Associations et organisations
Cf tableau

AUTRES PERSONNALITÉS INVITÉES
· Monsieur Luc FERRY, Ministre de la Jeunesse, de l'Education nationale et de la Recherche
· Monsieur Jean-Michel DUBERNARD, député, Président de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale· Monsieur Nicolas ABOUT, sénateur, Président de la Commission des affaires sociales du Sénat

1. Autres personnalités :
· Madame Julia KRISTEVA, Professeur à l'Université Paris VII
· Monsieur Patrick SEGAL, Inspecteur à l'IGAS, ancien délégué interministériel
· Monsieur Philippe STREIFF, membre de la délégation interministérielle aux personnes handicapées
· Monsieur Jean-Luc SIMON, membre de la délégation interministérielle aux personnes handicapées

Personnes chargées d'une mission sur le handicap :
· Madame Geneviève LEVY, Députée du Var (mission sur transport et handicap)
· Madame Dominique LECOMTE, Professeur, Vice Présidente du Comité Eco des produits de Santé
· Monsieur Jean-Jacques OLIVIN, président du GRATHGroupe de Réflexion et Réseau pour l'Accueil Temporaires des Personnes

complément

Les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées


Liste des associations représentées au CNCPH :
Arrêté du 30 novembre 2002
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0223787A
J.O n° 280 du 1 décembre 2002 page 19802
Décrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Arrêté du 30 novembre 2002 fixant la liste des associations et organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées NOR: SANA0223787A

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-1 ;
Vu le décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées,

Arrêtent :
Article 1Les associations et organismes mentionnés au 4° de l'article 1er du décret du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées sont les suivants :

1° Associations regroupant les personnes handicapées ou leurs familles :
Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ;
Association française contre les myopathies (AFM) ;
Association des paralysés de France (APF) ;
Association nationale de défense des malades, invalides et handicapés (AMI) ;Association nationale des parents d'enfants aveugles (ANPEA) ;
Association nationale des parents d'enfants déficients auditifs (ANPEDA) ;
Alliance maladies rares ;
Autisme France ;
Comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA) ;
Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA) ;
Fédération d'associations pour l'insertion des personnes porteuses de trisomie 21 (FAIT 21) ;
Fédération française Sésame-Autisme ;Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC) ;
Fédération française du sport adapté ;
Fédération française handisport ;
Fédération nationale des associations de patients et anciens patients en psychiatrie (FNAP-Psy) ;
Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) ;
Fédération nationale des malades et handicapés (FMH) ;
Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP) ;
Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail (LADAPT) ;
Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM) ;
Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens (UNAFTC) ;
Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI) ;
Union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs (UNISDA).

2° Les associations ou organismes oeuvrant dans le domaine du handicap :
Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ;
Association des instituts de rééducation (AIRE) ;
Association nationale des communautés éducatives (ANCE) ;
Association nationale des équipes des centres d'action médico-sociale précoce (ANECAMSP) ;
Croix-Rouge française ;
Fédération des associations gestionnaires d'établissements de réadaptation pour handicapés (FAGERH) ;
Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public ;
Fédération hospitalière de France (FHF) ;
Fédération nationale pour l'accompagnement scolaire des élèves présentant un handicap (FNASEPH) ;
Fondation santé des étudiants de France ;Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) ;
Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
Union nationale de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (UNSEAA) ;
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;
Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD) ;
Union et fédération d'employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social (UNIFED).

3° Les organismes de protection sociale :
Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ;
Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) ;
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
Fédération nationale de la mutualité française (FNMF).

4° Associations ou organismes développant des actions de recherche :
Association nationale des centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (ANCREAI) ;
Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations (CTNERHI) ;
Institut national de recherche pédagogique (INRP) ;
Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).Article 2

La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 30 novembre 2002.Le ministre de la santé, de la familleet des personnes handicapées,Jean-François MatteiLa secrétaire d'Etataux personnes handicapées,Marie-Thérèse Boisseau.

 

 


Textes législatifs et réglementaires
concernant
le Conseil national consultatif des personnes handicapées

CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES(Partie Législative)
Chapitre 6 : Consultation des personnes handicapées
Article L146-1(inséré par Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 55 Journal Officiel du 18 janvier 2002)

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant. Il veille aux bonnes conditions nécessaires à l'exercice de la fonction de coordination dévolue par l'article L. 146-2 aux conseils départementaux consultatifs.Il peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées.Il peut se saisir de toute question relative à la politique concernant les personnes handicapées.Le conseil comprend notamment des représentants des assemblées parlementaires, des départements, des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, développant des actions de recherche dans le domaine du handicap ou finanÇant leur protection sociale, ainsi que des organisations syndicales et patronales représentatives.
La composition, les modalités de désignation des membres du conseil et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.Article L146-2(inséré par Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 55 Journal Officiel du 18 janvier 2002)

Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées donne un avis et formule des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les mesures à mettre en oeuvre au plan local pour assurer la coordination des interventions de tous les partenaires institutionnels ou associatifs, notamment en matière de scolarisation, d'intégration sociale et professionnelle, d'accessibilité, de logement, de transport, d'accès aux aides humaines ou techniques et d'accès au sport, aux loisirs, au tourisme et à la culture.Il est informé de l'activité de la commission départementale de l'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.Il est également informé du contenu et de l'application du programme départemental d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et des schémas d'équipement et d'accompagnement des personnes handicapées dans le département.
La composition, les conditions de nomination des membres du conseil ainsi que ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.Chaque conseil départemental consultatif des personnes handicapées est chargé de réaliser, dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, un recensement du nombre de personnes handicapées résidant dans le département et de la nature de leur handicap.Il bénéficie pour cela d'un accès aux documents et données des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, des commissions départementales de l'éducation spéciale, des hôpitaux, des centres d'accueil et d'hébergement des personnes handicapées et de tout autre institution susceptible de lui fournir des indications précises à ce sujet.Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées est tenu de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en visant à protéger le droit au respect de la vie privée et à la confidentialité des informations médicales.

 

DECRET du 27 novembre 2002 :
adresse internet : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0223785D
Direction des Journaux Officiels J.O n° 277 du 28 novembre 2002 page 19605
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes générauxMinistère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées
NOR: SANA0223785D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-1 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment le III de son article 1er,

Décrète :

Article 1
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles comprend :
1° Un président nommé pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées ;
2° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
3° Quatre représentants des collectivités territoriales nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées, dont un sur proposition de l'Association des régions de France, deux sur proposition de l'Assemblée des départements de France et un sur proposition de l'Association des maires de France ;
4° Les représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles, oeuvrant dans le domaine du handicap, finançant la protection sociale des personnes handicapées ou développant des actions de recherche, nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans, par le ministre chargé des personnes handicapées sur proposition des associations ou organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ;
5° Les représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et des organisations professionnelles nationales d'employeurs, nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées sur proposition de ces organisations.
Des représentants des ministres chargés des affaires sociales, des personnes handicapées, de la santé, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'intérieur, de l'éducation, de la recherche, de l'équipement, des transports, du logement, de la justice, de la fonction publique, de la culture, des sports, de l'agriculture, de l'industrie, de la consommation, des affaires européennes et de l'outre-mer, désignés par ceux-ci, ainsi que le délégué interministériel aux personnes handicapées, sont invités à participer aux séances du Conseil.
Les représentants d'autres ministères sont, en fonction de l'ordre du jour, invités par le président du Conseil national consultatif à participer aux travaux prévus. Les représentants des administrations n'ont pas voix délibérative.

Article 2
Le vice-président du Conseil national est nommé par le ministre chargé des personnes handicapées parmi les membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles, pour une période d'un an renouvelable une fois.

Article 3
Le mandat des membres du Conseil national prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou désigné.Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir au Conseil national avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement selon les modalités fixées aux articles précédents. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

Article 4
Le Conseil national des personnes handicapées se réunit sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour, à la demande d'un ministre représenté au Conseil au titre du dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Il tient au moins deux réunions par an.

Article 5
Le secrétariat du Conseil national est assuré par la direction générale de l'action sociale.

Article 6
Le Conseil national peut entendre toute personne susceptible de lui apporter des éléments d'information nécessaires à ses travaux, organiser des commissions spécialisées pour étudier les questions soumises à son examen.

Article 7
Une commission permanente, présidée par le président du Conseil national et composée d'au plus de vingt membres du Conseil, nommés par le ministre chargé des personnes handicapées après consultation du Conseil national, est chargée, avec le concours de la direction générale de l'action sociale, de la préparation et du suivi des travaux du Conseil.

Article 8
Le Conseil national remet au ministre chargé des personnes handicapées, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les contributions apportées par les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées.Ce rapport comprend également l'évaluation et les propositions prévues au III de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 susvisée.

Article 9
Les avis et propositions émis par le Conseil national sont adressés aux ministères intéressés.

Article 10
Le décret n° 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées est abrogé.Article 11Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 novembre 2002.
Par le Premier ministre :Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,du travail et de la solidarité,François Fillon
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,Marie-Thérèse Boisseau


Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Décret n° 2002-1388 du 27 novembre 2002 relatif aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées

NOR: SANA0223786D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-1 et L. 146-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées,

Décrète :

Article 1
Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, institué par l'article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles, comprend trente membres titulaires au maximum, dont :

1° Pour un tiers, des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités territoriales et des principaux organismes qui, par leurs interventions ou leurs concours financiers, apportent une contribution significative à l'action en faveur des personnes handicapées du département, dans tous les domaines de leur vie sociale et professionnelle, nommés par le préfet.

Les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales sont en nombre égal.

Les représentants du département et des communes sont nommés respectivement sur proposition du président du conseil général et de l'association départementale des maires ou, à Paris, du maire de Paris. Les représentants des organismes mentionnés ci-dessus sont nommés sur proposition de ceux-ci ;

2° Pour un tiers, des représentants dans le département des associations de personnes handicapées et de leurs familles, nommés par le préfet sur proposition des associations concernées ;

3° Pour un tiers, des personnes en activité au sein des principales professions de l'action sanitaire et sociale et de l'insertion professionnelle en direction des personnes handicapées et de personnalités qualifiées. Les représentants des professions sont nommés par le préfet, sur proposition des organisations syndicales représentatives du secteur concerné, de salariés et d'employeurs. Les personnes qualifiées sont nommées par le préfet, après avis du président du conseil général.

Un nombre égal de membres suppléants est nommé dans les mêmes conditions.

Article 2
Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental est de trois ans. Il prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou nommé.

Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir au conseil départemental avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement selon les modalités fixées à l'article 1er pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3
Le conseil départemental est présidé conjointement par le préfet et le président du conseil général du département ou leurs représentants. La vice-présidence est assurée par un des membres du conseil départemental, nommé conjointement par le préfet et le président du conseil général parmi les membres représentant les associations de personnes handicapées et de leurs familles, après consultation de ces derniers.

Article 4
Le conseil départemental se réunit au moins deux fois par an, sur convocation conjointe des présidents qui établissent l'ordre du jour ou à la demande du tiers au moins de ses membres.

Une commission permanente, composée au maximum de neuf membres nommés conjointement par le préfet et le président du conseil général parmi les membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées après consultation de ces derniers, est chargée de la préparation et du suivi des travaux du conseil. Elle est présidée par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants.

Le conseil départemental ou la commission permanente peut entendre toute personne susceptible de lui apporter des éléments d'information nécessaires à leurs travaux.

Le secrétariat est assuré par les services de l'Etat.

Article 5
Le conseil départemental se fait communiquer chaque année :

- les documents relatifs à la définition et à la mise en oeuvre des orientations de la politique du handicap mentionnées à l'article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles ;

- le bilan d'activité établi par la commission départementale de l'éducation spéciale ;

- le bilan d'activité établi par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;

- le programme départemental d'insertion des travailleurs handicapés et son application.

Il reçoit également communication du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale et est informé de son état d'avancement.

Il adresse chaque année un rapport sur l'application de la politique du handicap dans le département et sur son activité, avant le 1er mars, au ministre chargé des personnes handicapées qui le transmet au président du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Article 6
Pour effectuer le recensement prévu au cinquième alinéa de l'article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles, les organismes, établissements et services sociaux et médico-sociaux ou hospitaliers sollicités par le préfet fournissent les informations d'une façon globale et anonyme, en fonction de critères de classification et de catégories définis par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

Article 7
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 novembre 2002.

Par le Premier ministre :Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,du travail et de la solidarité, François Fillon
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Thérèse Boisseau

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