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TEXTES OFFICIELS
EUROPE

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Lexique des termes juridiques Européens

Règlements et décisions générales
Ils correspondent à des lois au niveau de l'Union Européenne, lorsqu'ils sont adoptés conjointement avec le parlement Européen.
Ils sont Communautaires, c'est-à-dire valables dans toute l'Union Européenne, uniformément et intégralement. Ils s'appliquent directement aux citoyens de la communauté, sans l'intermédiaire d'une loi nationale.

Directives et recommandations
Elles imposent un résultat à atteindre, en laissant le choix de la forme et des moyens pour y parvenir, autrement dit l'adaptation du droit national dans un délai de transposition donné. Elles ne concernent que les Etats membres, et non directement les citoyens (sauf exceptions).
Elles permettent de préserver la diversité des particularités nationales, en rapprochant les législations sans les uniformiser.

Décisions individuelles
Elles ont pour but la mise en œuvre du droit communautaire, en statuant sur des cas particuliers. Elles permettent ainsi aux dispositions législatives d'être appliquées directement aux citoyens. Elles sont donc " individuelles " (propres à une catégorie de personnes), mais aussi obligatoires (dans tous ses éléments).

Recommandations et avis
Permettent aux institutions de se prononcer de manière non contraignante (sans obligation). Elles ont donc une importance avant tout politique et morale.

Résolutions
Intentions et avis conjoints, manifestant une volonté politique commune, qui donnent une orientation aux travaux du Conseil.

Déclarations
Elles s'apparentent aux résolutions. Dans certains cas, elles permettent aux membres du Conseil d'exprimer des avis sur l'interprétation de leurs décisions.

Programmes d'action
Ils visent à la réalisation des programmes législatifs et des objectifs généraux des traités. Ils sont obligatoires lorsqu'ils sont prévus par les traités. Le cas échéant, ils ne sont que de simples orientations.

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