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TEXTES OFFICIELS

 

LOI 2002 2 et textes s'y rattachant

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TEXTES RECENTS

Liste chronologique:(date de signature)

LOI 2002-2

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESX0000158L

Les questions à l'assemblée nationale: http://questions.assemblee-nationale.fr/

N
Décret n° 2003-803 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d'établissement dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux pris pour l'application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles.
N

Décret n° 2003-802 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d'établissement institués dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et pris pour l'application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles.

 

J.O n° 206
du
6 septembre 2003

Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

J.O n° 234
du
9 octobre 2003

Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0322604A

J.O n° 251
du
29 octobre 2003

Arrêté du 30 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 26 mai 2003 portant classement des établissements sociaux et médico-sociaux

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0324058A

J.O n° 247
du
24 octobre 2003

Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCA0323026D

J.O n° 247
du
24 octobre 2003

Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCA0324061A

J.O n° 280
du
4 décembre 2003

Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0324579A

J.O n° 280
du
4 décembre 2003

Arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 92 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0324578A

J.O n° 280
du
4 décembre 2003

Arrêté du 13 novembre 2003 majorant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0324545A

J.O n° 280
du
4 décembre 2003

Arrêté du 14 novembre 2003 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0324475A

J.O n° 269 du 21 novembre 2003

Décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles

 

N

Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement des établissements et services.

 

J.O n° 276
du
29 novembre 2003

Décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0323551D

J.O n° 276
du
29 novembre 2003

Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0323552D

J.O n° 276
du
29 novembre 2003

Décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0323553D

N

Arrêté du 3 décembre 2003 fixant le modèle des documents prévus au 4° du I de l'article 3 du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux

 

N

Circulaire DGAS/Dir n° 572 du 11 décembre 2003 relative aux modalités d’application dudécret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, detransformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux

 

N

Décret n° 2003-1217 du 18 décembre 2003 relatif à la liste des établissements ou services accueillant certaines catégories de personnes et relevant du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale prévu au 1° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles

 

N

Circulaire N° DGAS/5B n° 2004-06 du 8 janvier 2004 relative à la procédure detarification et à la procédure d’approbation des plans de financement desprogrammes d’investissement en application du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (PDF)

 

N

Décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale

 

N
Arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article 48 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
N

Décret n° 2004-125 du 9 février 2004 relatif à la revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles

 

N

Décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social

 

Note d'information DGAS/5 B n° 2004-96 du 3 mars 2004 relative aux actions favorisant l'évaluation et l'amélioration continue de la qualité dans les établissements sociaux et médico-sociaux
N

Décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles

 

Décret budgétaire n°2003-1010 : Appel du DGAS aux tutelles pour apporter de la souplesse à la lettre du texte (le 22/03/04) (document en deux parties)
partie 1 ----- partie 2

Note DGAS/5B n°184 du 22 avril 2004 relative aux indicateurs du tableau de bord de l’article 27et suivants en application du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003, et à la mise en place d’une expérimentation (PDF)

 

Circulaire DGAS n°138 du 24/03/04)... mise en place du livret d'accueil ( Loi n°2002-02 )

télécharger la circulaire au format rtf

J.O n° 74
du
27 mars 2004
(Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004) :mise en place du Conseil de la vie sociale et des autres formes de participation ( Loi n° 2002-02 : )
J.O. 276
du
27 novembre 2004
Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SOCA0422436D