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6èmes JOURNEES NATIONALES TRISOMIE 21
22 23 NOVEMBRE 1997
conférence n° 11

AUTONOMIE ET PROTEXTION JURIDIQUE

Bernard Chevalier Juges des tutelles Tribunal d'Instance de vichy

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Editeur: Fédération des Associations pour l'Insertion sociale des personnes porteuse d'une Trisomie 21  

En droit, l'autonomie peut se définir comme la jouissance par un individu de la capacité juridique dévolue automatiquement au jour de sa majorité.

La protection juridique, aux termes de la loi du 3.01.1968, passe par la mise en place d'un des régimes suivants : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Sous sauvegarde de justice, l'intéressé conserve l'exercice de ses droits. Mais c'est une mesure provisoire, d'une durée limitée dans le temps. Les régimes de curatelle et de tutelle, ouverts sans limitation de durée, sont privatifs de tout ou partie de la capacité juridique.

Les notions d'autonomie et de protection juridique sont donc apparemment, antinomiques et antagonistes.

Antinomiques parce que l'ouverture d'une mesure de protection légale repose sur la démonstration de l'impossibilité pour l'intéressé d'exercer et d'assumer seul ses droits et ses obligations.

Antagonistes parce que la mesure de protection juridique prive son bénéficiaire de tout ou partie de sa capacité civile, donc de la possibilité d'être un acteur de droit autonome.

Ces notions reposent également sur des logiques contraires. S'agissant d'un jeune adulte handicapé, le concept d'autonomie sous entend une évolution dans le temps à travers la continuation au delà de sa majorité d'un travail éducatif et d'un accompagnement pour une amélioration de ses aptitudes. C'est donc une notion dynamique, évolutive positivement, tendue vers la recherche d'un progrès. La mesure de protection légale va définir au contraire quelle sera le régime d'incapacité civile de l'intéressé pour l'avenir sur le constat de son état au moment de l'ouverture de la mesure. Le jugement de protection légale pérennise le passé.

Cette opposition, presque antipodale, peut conduire ainsi à ne pas ouvrir de mesure de protection malgré la réunion des conditions légales. Dans certains cas cependant, la mesure de protection légale peut devenir un vecteur de l'autonomie.


L'APPRÉCIATION DE L'OPPORTUNITÉ DE LA MESURE DE PROTECTION LÉGALE

                                LE CARACTERE SUPPLÉTIF DE LA MESURE DE PROTECTION LÉGALE

                           Aux termes des articles 491‑3, 491‑4, 498 du code civil, la mesure de protection légale n'est ouverte que lorsqu'il ne peut être pourvu à la gestion des biens de celui dont la capacité volitionnelle est provisoirement ou durablement altérée par d'autre règles légales. Ainsi, dans le régime provisoire de la sauvegarde de justice, il n'y a pas lieu à la désignation d'un mandataire spécial lorsque l'intéressé, momentanément empêché, a constitué préalablement un mandataire. En outre, en l'absence de mandat, les règles de la gestion d'affaire s'appliquent et les proches, le directeur de l'établissement de traitement et l'hébergeant ont l'obligation de faire les actes conservatoires.

De même, il n'y a pas lieu d'ouvrir une tutelle quand, par application du régime matrimonial, il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne protégée.
Il s'en déduit qu'il n'y a pas d'automaticité entre l'altération des facultés mentales ou corporelles gênant l'expression de la volonté et l'ouverture d'une mesure de protection légale.
S'agissant d'un jeune majeur, la poursuite après sa majorité d'une situation de minorité de fait au sein de sa famille et l'absence de ressources et d'un patrimoine importants peuvent rendre l'ouverture d'une mesure inopportune.
En pratique, le banquier acceptera de recevoir une procuration pour que ses parents puissent gérer son compte. L'enfant sera protégé en fait par son milieu familial qui réglera son autonomie à la mesure de sa capacité.

                                L'INTERET DU MAJEUR

                           Cette considération permet d'aborder l'objet même de la mesure de protection légale qui, au delà de la seule préservation du patrimoine, tend à défendre les intérêts au sens large de son bénéficiaire, dans les limites que peut accepter le corps social. Il peut s'agir ainsi de permettre à un jeune majeur, dont la pathologie est faiblement invalidante, d'apprendre l'exercice de sa capacité par la confrontation aux réalités économiques et à ses responsabilités.
                Le juge des tutelles, saisi d'une demande de mise sous protection légale, pourra, pour les raisons d'opportunité exposées ci‑dessus, tenant soit à la présence d'un entourage familial suffisamment protecteur, soit à la nécessité de ne pas déresponsabiliser un jeune majeur, ne pas ouvrir de mesure de protection légale à son profit.

LA MESURE DE PROTECTION LÉGALE : AIDE A L'AUTONOMIE

                                LE CHOIX DU REPRÉSENTANT LÉGAL

La mesure de protection conduit à la désignation d'un représentant légal, tuteur ou curateur, choisi en principe suivant l'ordre préconisé par l'article 497 du code civil, parmi les membres de la famille proche. Ainsi, le père et la mère d'un enfant handicapé accédant à sa majorité ont une vocation naturelle et légale à ce que le représentant légal soit l'un d'eux. Il peut arriver cependant que pour favoriser l'accès de l'enfant à l'âge adulte et l'acquisition d'une certaine autonomie, il soit opportun de couper "le cordon ombilical" et de désigner un représentant légal en dehors de ses parents. Il s'agit dans ce cas d'éviter que le jeune majeur soit maintenu dans une situation de minorité de fait. L'intervention d'un tiers, membre de la famille plus éloigné ou extérieur, l'aidera à assumer son passage à la majorité et à ce que ses relations avec ses père et mère soient ceux d'un enfant adulte. Ce choix peut également intervenir à la demande de parents qui ne souhaitent pas voir perdurer après la majorité de leur enfant au travers d'un mandat de représentant légal des relations d'autorité parfois conflictuelles.

. L'INDIVIDUALISATION DE LA MESURE DE PROTECTION LEGALE

Aux termes des dispositions des articles 501 et 511 du code civil, les mesures de tutelle et de curatelle peuvent être individualisés en fonction de l'altération des facultés de chaque protégé de telle sorte qu'il peut être prévu un ou plusieurs actes qu'il pourra accomplir seul ou avec l'assistance de son tuteur. Ainsi, un majeur protégé pourra‑t‑il garder la libre disposition d'une partie de ses revenus ou de ses économies, un majeur en tutelle être autorisé à passer un testament, etc.

La mesure de protection légale peut donc être aménagée au plus prés de ce qui est strictement nécessaire à la défense des intérêts de l'intéressé, en respect de la règle suivant laquelle la liberté est le principe et les limitations à celle‑ci l'exception.

Ces aménagements peuvent en outre intervenir en cours d'exercice de la mesure, avec une procédure simple puisqu'il suffit d'un certificat du médecin traitant pour que le jugement de tutelle ou de curatelle soit modifié et l'incapacité du majeur en résultant soit réduite ou accrue.

Enfin, les décisions de tutelle et de curatelle, si elles sont prises sans limitation de durée, sont toujours révisables, selon la même procédure que celle suivie pour l'ouverture de la mesure, de telle sorte qu'une tutelle peut être transformée en curatelle, et inversement, ou être levée.

Ainsi, même si la loi n'a pas prévu de révision systématique des décisions de protection légale à une échéance déterminée, il est nécessaire, pour des jeunes majeurs protégés dont les facultés progressent que les représentants légaux en informent le juge, à l'occasion par exemple de la reddition de leur compte annuel de gestion, et suscitent l'aménagement de la mesure en fonction de celle‑ci. La transformation d'une mesure de tutelle en curatelle renforcée, avec notamment le rétablissement des droits civiques, ou l'allégement des incapacités dans une mesure de protection avec l'accès libre à un compte alimenté par le représentant légal, par exemple, sont les meilleurs encouragements à la poursuite des efforts d'un majeur protégé vers la recherche d'une plus grande autonomie.

 

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